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Instruction obligatoire à 3 ans, CSE/Cnesco, les Espé... : le projet de loi "pour une école de la confiance" ne traite pas de l’éducation prioritaire

10 octobre Version imprimable de cet article Version imprimable

La loi Blanquer pour réformer l’Ecole

Réforme territoriale par ordonnances, remplacement des professeurs par des AED, suppression du Cnesco, cadeau au privé, mise au pas des Espe : si la loi Blanquer a été tenue secrète jusqu’au dernier moment c’est qu’elle comporte des sujets explosifs. En principe elle n’aurait du modifier le Code de l’éducation que pour permettre la scolarité obligatoire à 3 ans. Présentée aux syndicats le 8 octobre elle doit passer en CSE le 15.

Une loi tenue au secret
" Il n’y aura pas de ’’loi Blanquer’’, et j’en serai fier", avait promis le 26 mai 2017 Jean-Michel Blanquer. Mais voilà : le gouvernement a entrepris une réforme de fond de l’Education nationale. Le premier ministre avait annoncé le 2 août 2018 qu’une "instance d’évaluation (de l’Ecole) sera créée par voie législative au 1er trimestre 2019". Et il faut aussi une loi pour modifier le Code de l’Education et instituer la scolarisation obligatoire à 3 ans.

Début octobre encore, devant l’Assemblée nationale puis le Sénat, le ministre n’a rien dit du contenu de la loi. Le projet de loi vient d’en être présenté aux syndicats le 8 octobre. Sa première caractéristique est d’être un fourre tout comprenant même des mesures très locales à cote de sujets d’ampleur nationale.

Un cadeau au privé
Il s’ouvre sur "le lien de confiance" entre enseignants, parents ,élèves et institution scolaire, une mention sans doute chère au ministre.

L’article 2 introduit la scolarité obligatoire à 3 ans et est suivi d’un article qui prévoit la compensation par l’Etat des dépenses des communes du fait de cette mesure au bénéfice des écoles privées. La mesure, voulue par E Macron, apparait donc comme une opportunité pour l’enseignement privé. "Il n’y a pas de changement en ce qui concerne le privé lié à cette évolution", nous avait pourtant dit le ministre le 27 mars 2018...

Les mains libres pour la réforme territoriale
L’article le plus immédiatement sensible pour les enseignants donne le droit au gouvernement de prendre les mesures relatives au nouveau découpage territorial par ordonnances, donc hors du contrôle du parlement. Ce nouveau découpage pourra affecter les procédures d’affectation des enseignants de façon importante et aura aussi des effets importants de "rationalisation" de la carte scolaire. A noter que le projet veut aussi "simplifier" le fonctionnement des conseils de l’éducation nationale.

La fin du Cnesco
Un article supprime le Cnesco qui est remplacé par un Conseil d’évaluation de l’Ecole chargé d’évaluer les établissements scolaires. Il sera composé de 10 membres.

Un autre autorise "des travaux de recherche en matière pédagogique... dans des écoles et des établissements publics ou privés sous contrat"

Enfin, la réforme de la formation des enseignants y est aussi inscrite avec le changement de nom des Espé qui deviendraient les INSP (Instituts nationaux supérieurs du professorat) et une modification de la procédure de nomination des directeurs qui seront choisis par les ministres, et non plus par la procédure universitaire normale. Le texte permet aussi aux assistants d’éducation préparant un concours de l’enseignement d’enseigner, créant une nouvelle catégorie de sous enseignants.

Réaction syndicale
Le projet suscite déjà des réactions syndicales. Dans un communiqué, Stéphane Crochet, secrétaire général du Se Unsa, déplore qu’iln’y ait eu "aucun échange sur le projet de loi en préparation, que ce soit sur le contenu ou sur les échéances, jusqu’à il y a deux semaines". Le SE-Unsa "dénonce un véhicule législatif maquillé derrière la volonté présidentielle grand public de l’instruction obligatoire à 3 ans". Le texte doit passer en CSE et CTMEN les 15 et 17 octobre.
F Jarraud

Projet INSP sur le site du Snesup

Extrait de cafepedagogique.net du 09.10.18 : La loi Blanquer pour réformer l’école

 

Maternelle à 3 ans, ESPE : le projet de loi "pour une école de la confiance" (Exclusif)

Un projet de loi "pour une école de la confiance" sera examiné par le CSE (Conseil supérieur de l’éducation) du 15 octobre. Il prévoit, dans son premier article que "les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels".

L’article 2 prévoit que "l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans". L’article 4 prévoit que "l’Etat attribue à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a consenties (...) dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire".

L’article 9 remplace le CNESCO par le Conseil d’évaluation de l’Ecole qui aura notamment pour rôle de définir "le cadre méthodologique et les outils des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale". Il est composé de dix membres de nationalité française et étrangère.

L’article 10 prévoit que les ESPE, "écoles supérieures du professorat et de l’éducation" sont remplacées par les "nstituts nationaux supérieurs du professorat" dont, article 12, "le directeur est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur" après audition par le recteur et le président de l’université de rattachement.

Les assistants d’éducation "inscrits dans une formation préparant aux concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou des personnels d’éducation, ils peuvent également se voir confier, respectivement, des fonctions pédagogiques et d’enseignement ou des fonctions d’éducation".

L’article 17 autorise le Gouvernement "à prendre par ordonnance (...) les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le nouveau découpage du territoire national pour l’organisation des services académiques". L’article 18 l’autorise de même à simplifier par ordonnances "l’organisation et le fonctionnement des conseils de l’éducation nationale"

Le projet de loi ici

voir en particulier
Page 1
III - L’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes

Page 9
III - 9 L’évaluation au service de la communauté éducative
[…] - Au deuxième alinéa de l’article L. 231-14 et au dernier alinéa de l’article L. 401-1 du même code, les mots : « Conseil national d’évaluation du système scolaire » sont remplacés par les mots : « Conseil d’évaluation de l’Ecole »

Page 10
Titre III – Améliorer la gestion des ressources humaines
CHAPITRE I – Les instituts nationaux supérieurs du professorat

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