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Le rapport de l’Assemblée nationale sur la radicalisation dans les services publics : "les écoles et la culture"

28 juin Version imprimable de cet article Version imprimable

RAPPORT D’INFORMATION
En conclusion des travaux d’une mission d’information (1) sur les services publics face à la radicalisation ET PRÉSENTÉ PAR
MM. ÉRIC DIARD ET ÉRIC POULLIAT, Députés

 

La synthèse du rapport

 

EXTRAIT. pages 66-69 du texte intégral

E. L’ÉCOLE ET LA CULTURE
À la fois lieu de transmission des valeurs républicaines et de détection de phénomènes de radicalisation, l’école constitue une priorité de la politique de prévention de la radicalisation. Ainsi, les dix premières mesures du Plan national de prévention de la radicalisation lui sont consacrées dans son volet « prémunir les esprits contre la radicalisation ».

L’école dans le Plan national de prévention de la radicalisation
● Défendre les valeurs de l’école républicaine
– Mesure 1 : développer les dispositifs de soutien à la laïcité aux niveaux national et
académique, en les adaptant aux besoins locaux et en renforcer la formation aux valeurs républicaines des enseignants et de l’ensemble des personnels de la communauté éducative ;
– Mesure 2 : développer plus particulièrement dans les quartiers sensibles les plans
« devoirs » et « mercredis » pour mieux accompagner les élèves dans leurs
apprentissages y compris en matière d’éducation aux médias, sur les temps scolaires et périscolaires ;
● Fluidifier la détection dans l’ensemble des établissements scolaires
– Mesure 3 : diffuser dans l’ensemble des établissements scolaires le guide établi par
l’Éducation nationale à l’attention des chefs d’établissements afin de fluidifier encore
davantage la détection dans les établissements relevant de l’Éducation nationale. Sur la base de kits de formation conçus et mis à disposition par CIPDR, former les policiers et les gendarmes exerçant déjà des missions de prévention et de proximité auprès des établissements scolaires pour améliorer les actions de prévention de la radicalisation et la détection des indicateurs de basculement ;
– Mesure 4 : diffuser le guide et les formations développées par l’Éducation nationale
dans les lycées maritimes, agricoles, militaires et dans les centres de formation des
apprentis (en lien avec les régions), afin de faciliter la détection et l’accompagnement
des jeunes signalés. Dans l’enseignement agricole, étendre les formations dispensées
aux personnels de direction, aux équipes pédagogiques et éducatives, et favoriser
l’utilisation des outils existants tant en interne qu’en externe ;
– Travailler en réseau dans le contrôle de la scolarisation en établissements
d’enseignement hors contrat et de l’instruction dans la famille

– Mesure 5 : faire évoluer le régime juridique encadrant l’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat en unifiant les trois régimes déclaratifs actuels et en renforçant leur efficience ;
– Mesure 6 : au niveau national, spécialiser des équipes d’inspecteurs académiques et diffuser au niveau territorial un guide de bonnes pratiques sur les contrôles des
établissements d’enseignements privés hors contrat ;
– Mesure 7 : au niveau départemental, mettre en place une formation restreinte de la
cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles (CPRAF),
pour coordonner les contrôles des établissements hors contrat et des situations
d’instruction à domicile en cas de suspicion de radicalisation ;
– Mesure 8 : en cas de signalement de radicalisation et sous le pilotage du préfet,
améliorer la fluidité de la transmission de l’information avec le maire et l’inspection
académique. L’objectif étant de s’assurer du caractère exhaustif du recensement des
enfants soumis à l’obligation scolaire et d’accélérer la mise en œuvre des contrôles
obligatoires en matière d’instruction dans la famille. Les services académiques doivent s’assurer que le suivi de la situation du mineur se fait dans les meilleures conditions ;
– Renforcer les défenses des élèves
– Mesure 9 : prémunir les élèves face au risque de radicalisation dans l’espace
numérique et aux théories du complot en systématisant l’éducation aux médias et à
l’information (EMI), tout en développant leur pensée critique et la culture du débat ;
– Mesure 10 : poursuivre la formation pédagogique des personnels, développer les
ressources et outils à disposition.

Les rapporteurs ont constaté que les mentalités avaient évolué au sein de
l’Éducation nationale et que les personnels n’hésitaient plus à mettre en œuvre les
procédures de signalement. Lors de son audition par la mission, Mme Muriel
Domenach, secrétaire générale du CIPDR, a confirmé ce changement de culture
qui permet d’avoir désormais des signalements rapides, notamment lorsqu’il
semble y avoir un risque de départ de jeunes pour le Djihad. Selon les chiffres
transmis par l’UCLAT, environ 900 mineurs ont été signalés en 2015, 580 l’ont été en 2016 et 310 en 2017, l’Éducation nationale étant à l’origine d’environ un
tiers des signalements de mineurs effectués auprès des états-majors de sécurité.
L’Éducation nationale a mis en place plusieurs outils et plusieurs
structures pour mieux prévenir et détecter la radicalisation :
– des outils de sensibilisation à destination des personnels de l’Éducation
nationale et des chefs d’établissements (un livret actualisé en 2017 et un guide
présentant le cadre partenarial de la prise en charge des jeunes en voie de
radicalisation) ;
– un vade-mecum sur la laïcité à l’école qui propose des conseils et des
sanctions susceptibles d’être prononcées afin de donner une référence commune à
tous les établissements ;
– un référent « radicalisation » nommé par chaque recteur à l’échelle
académique et un référent départemental « radicalisation » nommé par chaque
directeur des services départementaux de l’Éducation nationale.
Le référent « radicalisation » académique a pour mission de coordonner la
politique académique de prévention de la radicalisation (diffusion de la
documentation nationale, formations académiques, mise en relation des référents
départementaux). Selon le guide interministériel de prévention de la radicalisation
publié en mars 2016, « il doit veiller à la complémentarité de son action avec les
autres référents académiques pouvant intervenir dans ce domaine : le
correspondant chargé de la prévention contre les dérives sectaires, le référent
laïcité et tout autre personnel susceptible, par les fonctions qu’il occupe, d’aider à
prévenir les phénomènes de radicalisation. »
Le référent départemental, nommé par le directeur académique des
services de l’Éducation nationale, est membre de la cellule de suivi préfectorale et
doit être l’interface entre les établissements scolaires et cette cellule. Il a pour
mission :
– d’accompagner les établissements ;
– d’aider au repérage des élèves susceptibles d’être en voie de
radicalisation en faisant connaître les outils à disposition pour reconnaître les
signaux faibles et les indicateurs de basculement et les procédures de signalement
à suivre ;
– de veiller à l’organisation de formations à l’échelle départementale en
lien avec les partenaires territoriaux concernés ;
– de participer en fonction des décisions prises par la cellule préfectorale,
au suivi des jeunes en voie de radicalisation ou radicalisés en assurant, en lien
étroit avec les équipes éducatives, une continuité de la scolarité du jeune concerné.

Ce réseau de référents a pour mission d’animer territorialement la politique conduite par le ministère de l’Éducation nationale pour prévenir le plus en amont possible les phénomènes de radicalisation.
Ces outils sont complétés par la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1) et par le décret d’application du 29 mai 2018 (2) qui précisent les conditions d’ouverture de ces établissements et les modalités de contrôle.

La loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Cette loi a pour objectif d’encadrer davantage les ouvertures d’écoles privées hors contrat en permettant notamment aux maires de s’y opposer plus facilement. Il prévoit ainsi que le directeur académique des services de l’Éducation nationale, le maire, le préfet ou le procureur de la République peuvent s’opposer, dans un délai de trois mois, à l’ouverture de ces écoles, en listant les motifs sur lesquels ces derniers peuvent s’appuyer pour refuser l’ouverture d’un établissement.
La loi précise également toutes les pièces que doivent fournir les personnes désirant ouvrir une telle école et alourdit les peines encourues si ces personnes passent outre l’opposition formulée par les autorités compétentes ou ne remplissent pas l’ensemble
des conditions requises. La sanction se traduit par une amende de 15 000 euros.
Le texte prévoit par ailleurs des contrôles renforcés sur la qualification des enseignants ainsi que sur le contenu de l’enseignement dispensé. Ainsi, les écoles hors contrat doivent communiquer, chaque année, à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation « les noms et les titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement » et un contrôle par l’État est effectué au cours de la première année
d’exercice des écoles hors contrat.
La loi prévoit également qu’à la suite de la mise en demeure de la fermeture d’un
établissement, les parents des élèves qui y sont scolarisés doivent les inscrire, dans un délai de quinze jours, dans un autre établissement.
Enfin, le fait de diriger un établissement hors contrat en dépit de l’opposition formulée par les autorités ou ne remplissant pas les conditions requises peut être puni d’une amende de 15 000 euros ainsi que d’une interdiction de diriger un établissement et d’y enseigner à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
Dans ces conditions, l’établissement est également fermé.

Par ailleurs, le projet de loi pour une école de la confiance qui devrait être prochainement promulgué, renforce les contrôles en matière d’instruction en
famille : son article 5 renforce les pouvoirs de l’inspecteur d’académie en lui
permettant de mettre en demeure les familles, qui ne respectent pas les dispositions encadrant l’instruction en famille, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement scolaire.

(1) Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.
(2) Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l’application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat.

Lors de son audition par la mission, Mme Stéphanie Gautier, chef de cabinet du directeur académique des services de l’Éducation nationale des Bouches-du-Rhône, a indiqué qu’elle avait signalé dix membres du personnel de l’Éducation nationale sur les douze derniers mois et que se posait la question de suites administratives pouvant être données à un signalement si aucune faute professionnelle n’était, par ailleurs, constatée. Elle a également considéré que le délai de trois mois prévu par la loi du 13 avril 2018 pour s’opposer à l’ouverture d’un établissement hors contrat était trop court pour permettre de procéder à toutes les vérifications nécessaires.

Les rapporteurs considèrent qu’un renforcement des outils de détection de
la radicalisation est nécessaire et que l’extension de la compétence du SNEAS aux
personnels de l’Éducation nationale qui sont en contact avec des mineurs serait
pertinente.

Proposition n° 17 : Étendre la compétence du SNEAS aux personnels de l’Éducation nationale qui sont en contact, de par leurs fonctions, avec des mineurs.

Extrait de assemblée-nationale.fr du 27.06.19

 

Voir aussi

Radicalisation dans les services publics : un rapport dresse un constat mesuré
Dans un document d’une centaine de pages, deux députés décrivent des phénomènes très « marginaux », mais notent quelques « zones d’ombre ».

Extrait de lemonde.fr du 25.06.19

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