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Mobilité des personnels. Bonifications pour les métiers spécifiques de l’éducation prioritaire (BOEN du 14 novembre 2019)

15 novembre Version imprimable de cet article Version imprimable

Mobilité des personnels enseignants du second degré, des personnels d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée scolaire 2020
NOR : MENH1929619N
note de service n° 2019-161 du 13-11-2019
MENJ - DGRH B2-2
BOEN du 14 novembre 2019

[...]

I.3.2. La mise en œuvre des lignes directrices ministérielles visant à garantir une gestion qualitative de la mobilité au niveau intra-académique

I.3.2.A. Affectation en établissement relevant de l’éducation prioritaire et en zone connaissant des difficultés particulières de recrutement

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’éducation prioritaire, en fonction des priorités académiques, les fonctions de coordonnateurs de réseau, coordonnateurs par niveau (ex-préfet des études), professeurs supplémentaires/professeurs référents (ex-RAR) peuvent faire l’objet le cas échéant de postes spécifiques.

La valorisation retenue au mouvement intra-académique est définie par les recteurs dans le cadre de la circulaire académique. Les conditions de durée d’affectation en vue de leur valorisation académique sont celles fixées pour le mouvement interacadémique dans la présente note de service, à savoir cinq ans.

Un régime académique de bonification unique doit s’appliquer aux agents entrants dans une académie à l’issue des mouvements interacadémiques et précédemment nommés dans un établissement Rep+, Rep ou relevant de la politique de la ville d’une part et aux personnels déjà en fonction dans l’académie relevant du même dispositif, d’autre part.

Une attention particulière doit également être portée sur la situation des agents affectés dans un territoire ou une zone connaissant des difficultés particulières de recrutement notamment en zone rurale isolée. Les recteurs sont invités à cet effet à mettre en place des systèmes de bonifications adaptés.

I.3.2.B. Affectation dans les établissements précédemment classés affectation prioritaire à valoriser et ne relevant d’aucune classification bonifiée

Les recteurs qui dans leur circulaire académique prévoyaient une bonification de sortie pour les agents exerçant en établissements affectation prioritaire à valoriser (APV) sont invités à prévoir des dispositions transitoires pour ce mouvement pour les seuls personnels affectés en lycée précédemment classé APV, selon les modalités définies par la présente note de service. Il leur appartient cependant de respecter les équilibres tels qu’ils sont définis par ailleurs.

[...]

II.5.3.C. Demande de bonification dans le cadre de fonctions exercées dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire

Trois situations doivent être distinguées :

• les établissements classés Rep+ ;
• les établissements classés Rep ;
• les établissements relevant de la politique de la ville et mentionnés dans l’arrêté du 16 janvier 2001.

Seules les affectations en établissements relevant de ces dispositifs seront valorisées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.

II.5.3.C.a Conditions à remplir

Sont concernés les agents ayant accompli une période d’exercice continue et effective de cinq ans dans le même établissement (sauf si le changement d’affectation dans un autre établissement Rep, Rep+ ou politique de la ville a été dû à une mesure de carte scolaire).

De plus :

- les personnels en position d’activité doivent toujours être en exercice dans cet établissement l’année de la demande de mutation ;
- les personnels qui ne sont pas en position d’activité doivent avoir exercé dans cet établissement (dans les conditions citées ci-dessus) sans avoir changé d’affectation au 1er septembre 2019.

Dans le calcul de la bonification, l’ancienneté détenue dans l’établissement est prise intégralement en compte pour les agents y exerçant antérieurement au classement Rep+, Rep ou politique de la ville. Cette ancienneté prendra également en compte les services effectués de manière effective et continue dans l’établissement en qualité de titulaire sur zone de remplacement en affectation à l’année (AFA), en remplacement (Rep) et en suppléance (Sup) ou en qualité de titulaire affecté à titre provisoire (ATP).
Pour le décompte des années prises en considération, seules seront prises en compte les années scolaires au cours desquelles l’agent aura exercé des services correspondant au moins à un mi-temps et à une période de six mois répartis sur l’année.
Les périodes de congé de longue durée, de congé parental et les autres cas pendant lesquels les agents ne sont pas en position d’activité suspendent le décompte de la période à retenir pour le calcul de la bonification.

Dispositif transitoire :

S’agissant uniquement des personnels exerçant en lycée précédemment classé APV et non classé politique de la ville, un dispositif transitoire est mis en place et les bonifications au titre du classement ex-APV antérieur restent acquises.
Ainsi, les affectations en lycée précédemment classé APV et non classé politique de la ville ouvrent droit pour le mouvement 2020 à la bonification de sortie anticipée du dispositif, attribuée sur la base de l’ancienneté de poste ex-APV arrêtée au 31 août 2015.
Cette bonification forfaitaire de sortie anticipée et non volontaire du dispositif s’applique également, pour ce mouvement 2020, aux agents en mesure de carte scolaire au 1er septembre 2019 et qui ont dû quitter un lycée précédemment classé APV.

II.5.3.C.b Pièces justificatives à produire par le candidat

Confirmation de demande dûment complétée dans la partie réservée au chef d’établissement.

II.5.3.C.c Niveau de bonification(s)

L’attribution des bonifications prévues dans ce cadre se fait selon les modalités suivantes :

- Établissements Rep+
400 points sont accordés dès lors que l’agent a accompli une période d’exercice continue et effective de cinq ans dans le même établissement

- Établissements classés Rep
200 points sont accordés pour une période d’exercice continue et effective de cinq ans dans le même établissement

- Établissements relevant de la politique de la ville
400 points sont accordés dès lors que l’agent a accompli une période d’exercice continue et effective de cinq ans dans le même établissement.

- Dispositif transitoire
Entre 60 et 400 points accordés suivant l’ancienneté de poste arrêtée au 31 août 2015 (cf 2e tableau ci-dessous)

Les tableaux ci-après recensent les différentes situations et les bonifications afférentes :

Si classement de l’établissement
(les lycées ne sont concernés que pour le seul classement politique de la ville) :
Bonifications
- Rep+ et politique de la ville
- Rep+
- Politique de la ville
- Politique de la ville et Rep
Ancienneté poste 5 ans et + (au 31 août 2020)

400 points
- Rep Ancienneté poste 5 ans et +
(au 31 août 2020)

200 points
Si classement précédent
du lycée :
(dispositif transitoire)
Bonifications
ex-APV
(Éclair, sensible, ruraux isolés, Zep, etc.)
AP* 1 an 60 points
AP* 2 ans 120 points
AP* 3 ans 180 points
AP* 4 ans 240 points
AP* 5 ou 6 ans 300 points
AP* 7 ans 350 points
AP* 8 ans et + 400 points

[...]

Extrait du BOEN du 14 novembre 2019

 

Note du QZ. La circulaire fait référence aux différentes fonctions spécifiques qui ont marqué l’évolution du dispositif : " les fonctions de coordonnateurs de réseau, coordonnateurs par niveau (ex-préfet des études), professeurs supplémentaires/professeurs référents (ex-RAR) peuvent faire l’objet le cas échéant de postes spécifiques."

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