Annulation par le Conseil d’Etat de la circulaire du 29 avril 2015, qui concernait aussi les indemnités des coordonnateurs de niveau (BO du 8 septembre 2016)

8 septembre 2016

Fonctions, missions
Missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré : annulation partielle de la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 par décision n° 391265 du 23 mars 2016 du Conseil d’État
NOR : MENH1600628V
avis
MENESR - DGRH B1-3

Décision n° 391265 du 23 mars 2016 du Conseil d’État statuant au contentieux

La circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré est annulée en tant qu’elle prévoit, au A de son I : « Toutefois, lorsque l’application des pondérations pour le décompte des maxima hebdomadaires de service donne lieu à l’attribution d’au plus 0.5 heure supplémentaire, l’enseignant pourra être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière ».

Extrait de education.gouv.fr du 08.09.16 : Décision n° 391265 du 23 mars 2016 du Conseil d’État statuant au contentieux

Ci-dessous un extrait de la circulaire annulée

[...] 4/ La coordination de niveau d’enseignement
Contenu de la mission

Le coordonnateur de niveau d’enseignement :
- coordonne et anime le travail éducatif des équipes du niveau (professeurs principaux, enseignants, personnels d’éducation et de vie scolaire) ;
- contribue à la mise en place effective de projets et de démarches pédagogiques coordonnés entre les différentes classes de niveau ;
- favorise par son action l’accompagnement individualisé des élèves en lien avec les professeurs principaux du niveau, en repérant les élèves qui rencontrent des difficultés scolaires et en proposant des prises en charge adaptées ;
- coordonne la mise en place de liens étroits avec les parents, en particulier ceux qui sont les plus éloignés de l’école, ainsi qu’avec les partenaires de proximité de l’établissement ;
- met à disposition des parents et des élèves l’information en matière de partenariat : dispositifs de la politique de la ville, services sociaux, centres médico-psychologiques, entreprises, établissements culturels, associations, collectivités territoriales.

Modalités d’appréciation des besoins du service
La mission de coordonnateur de niveau d’enseignement est mise en place, de manière privilégiée, dans les classes du collège et les classes de seconde dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire, en particulier dans les plus difficiles d’entre eux.

Le coordonnateur de niveau d’enseignement prend en charge deux niveaux de classe, voire, lorsque les circonstances locales le justifient, un seul niveau de classe.

Taux d’IMP à attribuer
Taux annuel de 1 250 € ou 2 500 € en fonction de l’importance effective de la mission et de la variété des actions conduites et au regard notamment du nombre de divisions par niveau. À titre exceptionnel, le taux de 3 750 € peut être versé.

Voir ci-dessous le commentaire OZP de la circulaire du 29 avril 2015

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Annulation par le Conseil d’Etat de la circulaire du 29 avril 2015, qui concernait aussi les indemnités des coordonnateurs de niveau (BO du 8 septembre 2016)

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