Annexe loi de finances 2015. Investissements d’avenir : Internats d’excellence et internats de réussite

22 octobre 2014

Annexe au projet de loi de finances pour 2015
Rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d’avenir

2. Mission « Enseignement scolaire »....81
2.1. « Internats d’excellence » et « Internats de la réussite » ....81
2.2. « Développement de la culture scientifique et égalité des chances, notamment dans les quartiers de la politique de la ville...84

Extraits (pages 81-84)

Le programme « Internats d’excellence et égalité des chances », doté de 500 M€, dans le cadre du premier programme d’investissements (PIA 1), est composé de deux actions « Internats d’excellence » et « Culture scientifique et égalité des chances », respectivement dotées de 400 M€ et 100 M€.
L’action « Internats d’excellence » a été renommée « Internats de la réussite » et réabondée de 150 M€ en LFI 2014, dans le cadre du deuxième programme d’investissements d’avenir (PIA 2).

2.1. « Internats d’excellence » et « Internats de la réussite »
L’action vise la création ou la labellisation de 20 000 places d’internats destinées, dans une proportion significative, à des élèves boursiers et issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle a été confiée à partir de 2011 à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) avec la mission d’en maîtriser les coûts et d’y impliquer les collectivités territoriales pour en valider la localisation et pour participer à leur financement. Ainsi, l’action s’est poursuivie selon deux modalités : des décisions concernant des opérations spécifiques et la validation de schémas régionaux par convention entre l’État, les conseils régionaux et éventuellement les autres collectivités territoriales concernées (conseils généraux et municipalités). Ces schémas régionaux indiquent les priorités partagées sur le territoire en matière de création de nouveaux internats ou d’extension d’internats existants, ainsi que les financements associés ; s’y ajoutent l’attribution dans les internats existants de places labellisées bénéficiant d’une aide d’État au fonctionnement pour un accompagnement éducatif renforcé.

Les créations d’internats s’appuient sur l’existence d’une équipe et d’un
projet pédagogique répondant aux exigences de la charte établie par le ministère chargé de l’éducation nationale, dans le cadre de la création des« Internats de la réussite » (PIA 2). L’opérateur s’assure de la
cohérence de la localisation et de la qualité du projet de construction. Les opérations sont validées par le Premier ministre sur proposition du comité d’instruction présidé par l’ANRU et du Comité de pilotage et de suivi présidé par le ministère chargé de l’éducation nationale.

2.1.1. État d’avancement de l’action
L’action a permis d’identifier plus de 100 projets de création et réhabilitation d’internats, représentant plus de 11 700 places, qui seront ouvertes à l’horizon 2020, conformément aux objectifs du programme (rappel de l’objectif conventionnel : 12 000 places construites ou rénovées d’ici 2020, hors places labellisées ne bénéficiant pas de crédits PIA).
Dans le cadre des évaluations du programme menées depuis son démarrage, une étude qualitative est en cours sur un panel d’internats représentatifs (12). Cette étude, dont les conclusions seront remises au dernier trimestre 2014, vise à préciser les impacts des internats en envisageant 4 axes différents :
– le vécu des internes et de leurs familles, et les conséquences du passage en internat d’excellence sur les conditions de scolarisation et les parcours éducatifs des jeunes ;
– les effets du programme en termes de transformation des approches pédagogiques et éducatives, d’innovation pédagogique et de management éducatif ;
– le fonctionnement des internats d’excellence, dans une logique d’évaluation de la pérennité des projets et de capitalisation ;
– les impacts territoriaux du dispositif, en termes notamment d’attractivité et de filières professionnelles.

Par ailleurs, une évaluation externe a été lancée, au deuxième semestre 2014, afin d’analyser « les besoins en termes de places d’internats en France métropolitaine et outre-mer ». Ces travaux doivent permettre avant le début 2015 :
– d’établir un état des lieux de l’offre de places en internats existante et de l’offre disponible à l’horizon 2020, en tenant compte de l’impact de l’action des internats d’excellence ;
– de quantifier et qualifier la vacance en internats (par territoire, par niveau scolaire) ;
– de définir, au regard des priorités sociales et éducatives du programme, la notion de besoins de places en internat et une méthodologie pour identifier et mesurer ces besoins ;
– d’estimer l’évolution de ces besoins, par territoire, d’ici 2025.

2.1.2. Aspects financiers
Financements engagés
71 projets d’internats ont été validés et ont fait l’objet d’un conventionnement à la date d’élaboration de ce document.
L’engagement total, compte tenu de la programmation régionale, des opérations validées hors schéma régional, du schéma régional de Guadeloupe et des projets en cours de substitution dans le cadre des conventions cadres régionales, représente 102 projets validés et 390 M€ de dotations consommables (hors dépenses d’évaluation et frais
de gestion).

[...] Tableaux

[...] Nous pouvons distinguer deux niveaux de réalisation, qui correspondent aux deux échelles de déploiement de l’action :
‐ le premier niveau est la contractualisation d’objectifs de places à développer en internats d’excellence et de moyens pour les atteindre à l’échelle territoriale : une première estimation du nombre de places à développer et de la participation du PIA par territoire, notifiée fin 2010 aux préfets de région et aux recteurs d’académie par l’ANRU et le ministère chargé de l’éducation nationale, a permis d’engager avec les collectivités territoriales une planification cohérente à l’échelle du territoire.
Une démarche d’accompagnement des acteurs locaux sur le terrain a abouti à des conventions cadres régionales ajustées au regard de la réalité des besoins, de la localisation des projets et de la réaffectation des moyens. Ainsi des échanges organisés tout au long de l’année 2013 avec les acteurs locaux – préfectures, rectorats, établissements et collectivités – par l’ANRU avec le Commissariat général à l’investissement (CGI), la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) et le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) ont permis de mettre en cohérence les schémas territoriaux de développement de places d’internats, notamment dans les régions Rhône-Alpes, Centre et Pays de la Loire ;

‐ le second niveau est celui des projets d’internats : au travers de cette action du PIA, se développe une typologie d’internats, poursuivant les mêmes objectifs de réussite éducative et de mixité sociale mais répondant à des schémas d’organisation divers. Ainsi, certains internats accueillent des élèves de plusieurs établissements scolaires alors que d’autres sont intégrés à un unique établissement. La localisation est
également un axe de différenciation : en coeur de ville, à proximité des lieux d’habitation des internes, ou relativement excentrée. Enfin si la majorité des internats programmés accueilleront des lycéens, certains
prévoient l’accueil de collégiens et d’étudiants en classe préparatoire.

Deux internats sont particulièrement représentatifs de cette action : l’internat de Barcelonnette et l’internat de Condorcet en Martinique :
‐ l’internat de Barcelonnette répond à un double objectif : l’accueil des jeunes majoritairement issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans un environnement éducatif et naturel de qualité, et la redynamisation de la vallée de l’Ubaye. 80 jeunes issus de milieux défavorisés, dont 60 % de filles, 85 % de collégiens et 15 % de lycéens, sont accueillis en internat aux côtés de 90 autres internes poursuivant des
études sportives.
Cette mixité de genre, de milieux sociaux, d’horizons géographiques et de parcours scolaires bénéficie au bon fonctionnement de l’internat et à l’ouverture sur le territoire : les relations avec les habitants sont décrites par l’équipe éducative comme bonnes, l’implication de la commune est forte. Le projet éducatif est bâti autour de 4 axes : la réussite éducative avec un accent fort mis sur les études du soir encadrées, la découverte culturelle et scientifique en lien avec les équipements du territoire, le renforcement des langues et la pratique sportive, en particulier des sports de montagne. Si les résultats scolaires des internes sont satisfaisants, l’ambition en termes d’orientation resterait à rehausser ;
‐ l’internat de Condorcet, en Martinique, accueille 73 internes étudiant en classes préparatoires dans 3 lycées de Fort de France : près de 73 % sont boursiers ou issus de milieux défavorisés. Un encadrement
pédagogique et éducatif de qualité a été mis en place, permettant un suivi individualisé des élèves. Le projet immobilier appuie les ambitions éducatives avec des espaces collectifs adaptés aux temps d’études et de
loisirs. L’ouverture de l’internat sur son environnement se concrétise, notamment par des partenariats nombreux avec les acteurs économiques et culturels locaux.

2.14. « Perspectives »
Une attention particulière sera portée à l’ensemble des évaluations réalisées dans le cadre de l’action « Internats d’excellence », ainsi qu’au bilan par académie de la mise en oeuvre de cette action, à l’occasion de la création des internats de la réussite dans le cadre du PIA 2.
Le nouveau programme des investissements d’avenir prévoit de financer la construction des internats de la réussite à hauteur de 150 M€ supplémentaires pour un objectif de 6 000 places supplémentaires. L’avenant à la convention entre l’État et l’ANRU est en cours de finalisation.
Les principaux partenaires engagés dans le programme ont élaboré une « charte de l’internat » qui précisera, une fois adoptée, les points suivants :
 le public concerné et les modalités de recrutement des internes par les commissions académiques dès lors que la demande excède le nombre de places disponibles ;
 l’absence de distinction entre les internes, notamment en matière de projet pédagogique et éducatif ;
 le projet éducatif et pédagogique pour les internes, qui ne saurait se limiter à un projet d’hébergement mais qui constituera un projet global intégré et lié au projet du ou des établissements scolaires associés ;
 les modalités d’affectation des personnels et leur formation ;
 le mode d’association des familles, ainsi que les modalités de prise en compte de leurs éventuelles difficultés financières.

Une attention particulière sera portée à l’accueil des jeunes filles, ainsi qu’à celui des collégiens, et au-delà aux élèves qui ne disposent pas de conditions favorables à leur réussite scolaire. Les projets éducatifs et pédagogiques des internats, portés par toute la communauté éducative, devront notamment intégrer des actions visant à mieux articuler travail en classe et travail personnel après la classe, proposer des activités complémentaires à caractère culturel et sportif, favoriser la mutualisation entre pairs, et développer la fonction éducative dans une perspective de suivi individualisé.

La politique des internats de la réussite doit permettre, d’une part, de développer la réussite d’élèves motivés et ne disposant pas d’un environnement propice aux études et, d’autre part, d’exercer un effet d’entraînement sur tous les internats existants, afin qu’ils améliorent leurs pratiques éducatives et pédagogiques pour tous les élèves qu’ils accueillent.
La politique des internats de la réussite s’appuie notamment sur l’initiative des collectivités locales. Elle doit conduire au développement de l’excellence dans tous les internats. Les internats de la réussite accueilleront tout élève dont la famille en fera la demande, dès lors qu’une place est disponible. Il ne saurait s’agir de sélectionner les internes sur seuls critères scolaires : tout élève motivé, quels que soient ses résultats, doit pouvoir bénéficier de l’internat.
Toutefois, une priorité sera donnée aux jeunes de familles socialement défavorisées, notamment issues des territoires prioritaires de la politique de la ville et de l’éducation prioritaire, ainsi qu’à ceux dont la famille réside loin du lieu d’études, en particulier en milieu rural ou ultra-marin.
L’ensemble des internats scolaires et universitaires doit bénéficier de la dynamique enclenchée par l’internat de la réussite, qui est l’occasion de proposer une image renouvelée de l’internat. Chaque académie développe cette offre avec les collectivités territoriales, dans le cadre d’un schéma directeur régional en adéquation avec les besoins locaux.

Une attention particulière sera portée à l’équilibre territorial de l’offre de l’ensemble des internats au regard des besoins des élèves. Actuellement, seuls 4 % des élèves sont internes, en grande majorité des lycéens scolarisés des séries générales et technologiques. C’est pourquoi un rééquilibrage en faveur des collégiens est souhaitable. L’offre
d’internat doit par ailleurs être renforcée à proximité des lycées et des campus des métiers, afin de permettre aux élèves qui le souhaitent, et plus particulièrement aux lycéens professionnels, de suivre leur scolarité dans ces établissements. Dans les zones tendues en matière de logement, le comité interministériel des villes de février 2013 a prévu la création de résidences pour la réussite étudiante pour favoriser la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur : le présent programme pourra contribuer à quelques projets sélectionnés pour leur exemplarité.

Extrait de performance-publique.budget.gouv.fr : Investissements d’avenir

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