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Le Conseil constitutionnel valide les modalités de compensation aux collectivités liées à l’abaissement de la scolarité obligatoire à trois ans

30 juillet 2019

Loi Blanquer : le Conseil constitutionnel valide l’article 17 qui détermine les modalités de compensation aux collectivités pour les charges supplémentaires induites par l’abaissement de l’instruction obligatoire

Contesté par le groupe "Les Républicains" qui avait saisi à ce sujet le Conseil constitutionnel au début du mois, l’article 17 de la loi pour une école de la confiance, a pourtant été jugé, ce jeudi 25 juillet 2019, "conforme à la Constitution" par le Conseil. Les députés requérants jugeaient que cette mesure, qui détermine les conditions dans lesquelles l’État attribue aux communes les ressources rendues nécessaires par l’abaissement à trois ans, au lieu de six, de l’âge à partir duquel l’instruction est obligatoire "méconna[issait] le principe d’égalité en ce qu’elle régl[ait] de façon différente des situations identiques" (lire ici). Inégalité de traitement, selon les eux puisque, en effet, ces dispositions ne bénéficieront "qu’aux communes qui ne finançaient pas déjà, de façon volontaire, des écoles maternelles", l’accompagnement financier de l’État étant prévu d’être limité à la compensation des seules charges supplémentaires créées par l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Pour les mêmes motifs, ces députés estimaient aussi que "la liberté de l’enseignement et le principe d’égal accès à l’instruction seraient également méconnus".

Le Conseil constitutionnel a jugé ces motifs irrecevables, en s’appuyant notamment sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Pour le Conseil, si la loi "doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse", le principe d’égalité "ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit". Par ailleurs, selon le Conseil constitutionnel, les communes qui, au cours de l’année scolaire 2018-2019, avaient institué des classes maternelles ou écoles maternelles publiques ou approuvé des contrats d’association d’écoles maternelles privées, "ont contribué à ce titre à leur financement, dans les conditions prévues par le code de l’éducation" et "ne sont, ainsi, pas placées dans une situation identique à celle des autres communes, qui n’exerçaient pas déjà les mêmes compétences et ne supportaient donc pas les charges correspondantes".

Les articles 33 et 53 jugés "contraires à la Constitution"

En revanche, les articles 33 et 53 de la loi ont été jugés "contraires à la Constitution" parce qu’ils ont été adoptés "selon une procédure contraire à la Constitution". En effet, les dispositions prévues par ces articles ont été introduites en première lecture, mais "ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale". Or, écrit le Conseil constitutionnel, "tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis".

L’article 33 prévoyait "une information des familles sur l’ ’intérêt’ et les ’enjeux’ des offres d’apprentissage des langues et cultures régionales" et le 53 portait "sur le droit de prescription des médecins scolaires et sur les conditions dans lesquelles les infirmiers de l’éducation nationale peuvent administrer des médicaments aux élèves et étudiants".

La décision du Conseil constitutionnel

Camille Pons

Extrait de touteduc.fr du 26.07.19

 

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