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"Le plan sécurité"(conférence de presse de rentrée 2019). Trois décrets sur la discipline et les classes relais au JO du 31 août 2019

2 septembre 2019 Version imprimable de cet article Version imprimable

ADDITIF du 05.09.19

Au BO du 5 septembre 2019 : plan de lutte contre les violences scolaires

Plan de lutte contre les violences scolaires
Le respect d’autrui s’apprend d’abord par :
les enseignements dispensés par les professeurs
une éducation quotidienne qui passe par le respect des règles élémentaires de civilité et du règlement intérieur

Chaque agression, chaque insulte, chaque incivilité doit être signalée et sanctionnée. Il ne saurait être transigé avec ce principe, a fortiori si ces actes sont dirigés contre un représentant de l’autorité publique, qu’il soit professeur ou personnel de l’éducation nationale. L’institution scolaire doit poursuivre son travail de prévention mais aussi apporter des réponses concrètes pour répondre à ces situations et prendre en charge les élèves poly-exclus.

Une circulaire est consacrée :
au renforcement des procédures disciplinaires et de leur suivi dans les collèges et les lycées
au renforcement de la protection des personnels
à la prise en charge les élèves hautement perturbateurs et poly-exclus
aux organisations adaptées aux enjeux

Prévention et prise en charge des violences en milieu scolaire

Les modalités de convocation des membres du conseil de discipline des établissements du second degré sont modifiées à la rentrée 2019.
Discipline dans les établissements d’enseignement du second degré et les établissements d’État relevant du ministère chargé de l’éducation nationale

La durée de conservation des sanctions dans le dossier administratif de l’élève est augmentée de façon proportionnée à la gravité de la sanction.
Discipline dans les établissements d’enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé de la mer

L’autorité académique peut inscrire d’office dans une classe relais un élève ayant fait l’objet d’une décision d’exclusion définitive de son établissement.
Inscription dans une classe relais d’un élève ayant fait l’objet d’une exclusion définitive d’un établissement scolaire du second degré

Voir les 4 circulaires au BO du 5 septembre 2019

Extrait de education.gouv.fr du 05.09.19

 

EXTRAITS du dossier complet de la conférence de presse de rentrée, page 87 et sq)

(...) Améliorer les conditions de travail des personnels
Depuis mai 2017, la protection des personnels est une priorité. Une réponse systématique à chacun des faits de violence commis dans l’encente scolaire doit être apportée.

Après l’agression d’un professeur en octobre 2018, une mission d’expertise a été confiée par le Premier ministre à un député, un maire et une rectrice d’académie. Grâce à ce travail, en cette rentrée, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse engage un plan d’action global visant à préserver l’École de toute forme de violence et à apporter un soutien sans faille aux professeurs.

Ce plan repose sur cinq priorités :
protéger l’école, sécuriser l’espace scolaire et les abords des établissements ;
renforcer l’action disciplinaire dans les collèges et les lycées ;
répondre plus efficacement aux violences les plus graves commises par les élèves ou les parents ;
prendre en charge les élèves hautement perturbateurs et poly-exclus ;
associer et responsabiliser les familles.

Renforcer la réponse aux incivilités dans les collèges et les lycées
Les procédures disciplinaires sont simplifiées et renforcées dans les établissements du
second degré :
― simplification :
• réduction de trois à deux jours au moins du délai minimum à l’issue duquel le chef d’établissement peut prononcer seul une sanction disciplinaire ;
• raccourcissement de huit à cinq jours des délais de convocation du conseil de discipline ;
• allègement des modalités de convocation.
― renforcement :
• allongement du délai de conservation des sanctions (à l’exception de l’avertissement et de l’exclusion définitive) dans le dossier administratif des élèves ;
• allongement du délai au cours duquel un sursis pourra être révoqué ;
• révocation automatique du sursis en cas de nouvelle sanction disciplinaire au moins équivalente à la sanction disciplinaire à laquelle s’applique le sursis.
Les élèves ayant connu une exclusion temporaire de l’établissement pour des faits de violence feront l’objet, après leur réintégration, d’un suivi régulier pour mesurer qu’ils ont bien compris le sens de leur sanction et vérifier que leur comportement s’améliore.

Prendre en charge les élèves hautement perturbateurs et poly-exclus
Aujourd’hui, 1 500 élèves environ ont été exclus à plusieurs reprises de leurs différents établissements.
Afin d’aider les équipes éducatives et les familles à prendre en charge des élèves hautement perturbateurs et/ou poly-exclus, deux dispositions nouvelles sont mises en place :
― l’intervention de l’équipe mobile mixte d’intervention scolaire à la demande de l’école ou de l’établissement pour un élève qui, de manière répétée, manifeste des comportements scolaires hautement perturbateurs. En lien avec l’équipe pédagogique et les familles, un contrat est établi avec l’élève afin de le mettre devant ses responsabilités en lui signifiant clairement ses devoirs pour éviter une nouvelle
sanction ;
― l’affectation en classes relais pendant au moins six mois sur décision de l’IA-Dasen. Auparavant, l’accord de la famille était obligatoire.

Extrait du dossier de presse complet

 

Rentrée : JM Blanquer à l’Ecole : " Chérie et si on recommençait tout à zéro ?"

(...) Ensuite il y a le plan sécurité, promis depuis octobre 2018. Finalement les discours gouvernementaux sur la responsabilisation des familles débouchent sur pas grand chose. Dans chaque département une convention éducation nationale - justice - intérieur - agriculture précisera les roles des uns et des autres dans le traitement des infractions. Il y aura un référent violence auprès de chaque Dasen, comme si rien n’avait été fait en ce domaine depuis 2011...

Les mesures les plus importantes s’éloignent des principes du droit et de la justice ce qui pourrait bien augmenter les problèmes et non les résoudre. Les délais de convocation des conseils de discipline sont réduits ainsi que celui de prise de décision du chef d’établissement seul. Le Dasen pourra décider seul , sans l’accord des familles, le placement des jeunes "perturbateurs" et "poly exclus" en classe relais pour 6 mois. Cette mesure particulièrement grave, car elle déscolarise l’élève, particulièrement longue (jusque là on ne restait pas 6 mois en classe relais) laisse tomber les enfants à problèmes . Quant aux enseignants des classes relais, leur role maintenant pourrait bien devenir celui de surveillant de centre éducatif ouvert à bas prix. Après avoir déresponsabilisé la famille, on passe au volet "responsabilisation" :les parents de ces enfants devront se plier à un "protocole d’accompagnement et de responsabilisation" imposé par le Dasen à partir de deux exclusions définitives dans la même année scolaire. Chacun jugera de l’efficacité et de la dimension sociale de ces mesures. Le gouvernement envisageait d’ouvrir des centres éducatifs fermés. Mais chaque centre nécessite 26 adultes pour 12 jeunes...

Extrait de cafepedagogique.net du 28.08.19

 

JORF n°0202 du 31 août 2019
texte n° 22

[Ce décret concerne les lycées maritimes]
Notice : le décret augmente la durée de conservation des sanctions dans le dossier administratif de l’élève, de façon proportionnée à la gravité de la sanction. Il modifie les conditions de révocation du sursis à l’exécution d’une sanction en cas de nouveau manquement au règlement intérieur de l’établissement, notamment la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué, celle-ci ne pouvant être inférieure à l’année scolaire en cours et ne pouvant excéder la durée de conservation de la sanction. Il offre la possibilité de réduire de trois à deux jours le délai à l’issue duquel le chef d’établissement peut prononcer seul une sanction disciplinaire. Il impose aux établissements d’enseignement de prévoir dans leur règlement intérieur des mesures d’accompagnement spécifiques pour les élèves ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire de l’établissement pour des faits de violence. Le décret prévoit également une information du conseil d’administration relative à la vie scolaire via la présentation annuelle d’un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire et des suites données par le chef d’établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d’un membre de la communauté éducative.
Il modifie la composition du conseil de discipline des lycées professionnels maritimes et leur étend le régime disciplinaire des établissements d’enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.

Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé de

Extrait de legifrance.gouv.fr du 31.08.19
 

JORF n°0202 du 31 août 2019
texte n° 24

Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré et les établissements d’Etat relevant du ministère chargé de l’éducation nationale

Notice : le décret modifie les modalités de convocation des membres du conseil de discipline des établissements du second degré. L’élève en cause, son représentant légal et la personne éventuellement chargée d’assister l’élève pour présenter sa défense continueront d’être convoqués par le chef d’établissement par pli recommandé ou remise en main propre contre signature. En revanche, les membres du conseil de discipline et les personnes susceptibles d’éclairer l’instance seront convoqués par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il réduit de huit à cinq jours le délai à l’issue duquel l’instance peut se réunir.
Le décret étend aux établissements d’Etat et aux établissements français en Principauté d’Andorre la possibilité de réduire de trois à deux jours le délai à l’issue duquel le chef d’établissement de ces établissements peut prononcer seul une sanction disciplinaire. Le décret étend également aux établissements précités les dispositions concernant une information du conseil d’administration relative à la vie scolaire via la présentation annuelle d’un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire et des suites données par le chef d’établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d’un membre de la communauté éducative.

Extrait de legifrance.gouv.fr du 31.08.19

 

JORF n°0202 du 31 août 2019
texte n° 25

Décret n° 2019-909 du 30 août 2019 relatif à la faculté pour l’autorité académique d’inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l’objet d’une exclusion définitive d’un établissement scolaire du second degré relevant du ministère chargé de l’éducation nationale

Notice : le décret permet à l’autorité académique d’inscrire d’office dans une classe relais un élève ayant fait l’objet d’une décision d’exclusion définitive de son établissement.

Extrait de legifrance.gouv.fr du 31.08.19

 

Note du QZ : le dispositif relais relève plus à l’origine de la lutte contre le décrochage que du climat scolaire.

Définition et enjeux du dispositif relais (eduscol)
Voir sur le site de l’OZP : Dispositifs Relais

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