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Création d’une formation en alternance pour les enseignants et Cpe inscrits en master Meef (BO du 24 décembre)

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Bulletin officiel n° 49 du 24 décembre 2020
Professeurs et CPE contractuels alternants inscrits en master Meef
Cadre de gestion, recrutement et emploi
NOR : MENH2032667N
Note de service du 27-11-2020
MENJS - DGRH B1-3 - MESRI - DGESIP A1-3

Le changement de la place des concours externes de recrutement des professeurs et conseillers principaux d’éducation [1] valorise la dimension professionnelle du concours, au terme d’un master dont la dimension professionnalisante est elle-même renforcée.

La mise en place d’un parcours en alternance prenant la forme d’un contrat de travail au cours du master Meef, tel que prévu par l’arrêté du 27 août 2013 susvisé, s’inscrit dans cette logique.

La présente note précise les conditions de recrutement et d’emploi des étudiants qui effectuent cette alternance en milieu scolaire, en école ou établissement public local d’enseignement relevant du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

1. Un contrat de droit public d’une durée de douze mois consécutifs
L’alternance prend la forme d’un contrat de droit public. Le fondement juridique de ces contrats est l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Ces contrats relèvent du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État (cf. modèles en PJ).

Les contrats sont conclus par le recteur d’académie pour une durée de douze mois consécutifs compris sur la durée du master. Ils ne comportent pas de période d’essai. Afin de tenir compte du caractère transitoire de l’année 2020-2021, la réalisation de l’alternance au cours des troisième et quatrième semestres est privilégiée pour les étudiants entrant en première année de master à la rentrée 2020.

Une convention fixant les modalités de l’alternance est passée entre l’Inspé, les services académiques et l’alternant (cf. modèle en PJ)

2. Le rectorat conduit la phase de recrutement et pilote le dispositif avec l’Inspé
Le travail de pilotage mené par le rectorat doit notamment permettre :

- d’identifier les établissements et écoles d’accueil des alternants ;

- de conduire la phase de recrutement ;

- d’animer le réseau des tuteurs de terrain.

Pour conduire la procédure de recrutement des alternants, le rectorat :

- communique à l’Inspé le volume et la nature des berceaux d’alternance qu’il propose aux étudiants inscrits en master Meef ;

- recueille les candidatures notamment via un formulaire qui permet aux candidats d’exprimer leurs vœux d’affectation géographique ainsi que la mention du master qu’ils suivent.

- procède, en lien avec l’Inspé, à la répartition des alternants dans les différents lieux d’accueil. Les candidats sont reçus en entretien et leur affectation procède de l’adéquation entre leur mention de master ou, dans le second degré, leur discipline et les berceaux d’alternance ;

- assure, avec l’Inspé, la coordination du dispositif entre les systèmes scolaire et universitaire afin de s’assurer localement de la cohérence de la politique de recrutement avec les exigences du dispositif.

Le rectorat et l’Inspé assurent le suivi des alternants.

La réussite des étudiants est essentielle. Afin que les étudiants en alternance bénéficient d’un traitement adapté, les recteurs en lien avec les Inspé veillent notamment à la bonne articulation des temps de travail avec les temps de formation universitaire.

3. Prise en compte des vœux d’affectation des candidats : disponibilité des berceaux et proximité géographique de l’Inspé
Le recteur d’académie tiendra compte des vœux d’affectation formulés par les candidats sélectionnés. En tout état de cause, dans la mesure du possible, il convient de veiller à :

- affecter les contractuels au plus près de leur Inspé ou, à défaut, de leur domicile ;

- ne pas affecter les alternants sur des postes spécialisés et ne pas, sauf impossibilité, leur confier un service dans les écoles et établissements relevant des réseaux d’éducation prioritaire renforcés (Rep+), ainsi que dans les classes élémentaires les plus délicates de type cours préparatoire, cours moyen seconde année ou classes à examens.

4. Conditions d’emploi
a. Missions
L’alternance fait partie intégrante du cursus de formation initiale. L’exercice en école ou en établissement constitue à ce titre un élément du parcours de formation de l’étudiant qui permet une entrée progressive dans les métiers du professorat et de l’éducation.

Pour acquérir une expérience professionnelle, les alternants assurent une mission d’enseignement en responsabilité devant élèves et les missions liées au service d’enseignement prévues par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré et par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré ou d’éducation. De manière exceptionnelle et en début du contrat, les missions peuvent s’exercer sous la forme d’interventions ponctuelles sur des séquences pédagogiques, sous la responsabilité d’un professeur. Les alternants bénéficiant d’un contrat de conseiller principal d’éducation contractuel assurent la mission d’encadrement éducatif en responsabilité prévue par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d’éducation.

Ils doivent être pleinement intégrés à la vie de l’école ou de l’établissement et peuvent participer aux réunions des comités et instances qui leur sont propres.

Pour exercer ces missions, les alternants bénéficient de l’accompagnement d’un tuteur (cf. paragraphe d. ci-après).

Pour assurer l’enseignement d’éducation physique et sportive (dans le premier comme dans le second degrés), les alternants doivent justifier auprès du rectorat, avant leur recrutement, de leur qualification en natation et en secourisme (premier degré) ou en sauvetage aquatique et en secourisme (second degré), conformément aux dispositions du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004.

b. Temps de service
Le temps de service des alternants positionnés sur des fonctions de professeur correspond à un tiers de l’obligation réglementaire de service définie par le décret du 30 juillet 2008 ou par le décret du 20 août 2014 précités.

Il est consacré à l’exercice des missions d’enseignement en responsabilité devant élèves et, en outre, dans le premier degré, à l’accomplissement d’un tiers des 108 heures annuelles prévues à l’article 2 du décret du 30 juillet 2008.

Ce temps de service peut s’organiser de manière filée sur l’ensemble de l’année scolaire ou de façon massée sur une ou différentes périodes. Une modalité mariant progressivement stage massé et filé est également possible.

Le choix d’une organisation massée, filée ou mixte est opéré en collaboration avec l’Inspé concerné.

Si l’organisation retenue est exclusivement filée :

le service du contractuel alternant se déroule à raison de 9 heures par semaine dans le premier degré (soit 8 heures d’enseignement et une heure consacrée aux autres activités) ou de 6 heures par semaine dans le second degré, pour toutes les disciplines à l’exception de l’EPS et de la documentation. Dans le respect du volume de service annuel à réaliser (dans le 1er degré : 288 heures de service d’enseignement + 36 heures dédiées aux autres activités ; dans le 2nd degré : 216 heures), le service hebdomadaire peut être compris :
- dans le premier degré, entre 6 et 12 heures auxquelles s’ajoutent une heure consacrée aux autres activités ;

- dans le second degré, entre 3 et 9 heures.

pour les alternants de la discipline EPS, l’activité dédiée à l’organisation et au développement de l’association sportive de l’établissement, prévue par le décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d’éducation physique et sportive aux activités sportives scolaires volontaires des élèves est intégrée au tiers temps réalisé (entre 3 et 9 heures hebdomadaires d’enseignement et 3 heures pendant un trimestre consacrées à l’association sportive de l’établissement). Le volume de service annuel à réaliser s’élève à 240 heures.
pour les alternants de la discipline Documentation, le service du contractuel alternant se déroule à raison de 12 heures hebdomadaires, dont 10 heures consacrées au service d’information et de documentation et 2 heures aux relations avec l’extérieur.

Le temps de service des alternants positionnés sur des fonctions de conseiller principal d’éducation est identique à celui des conseillers principaux d’éducation, prévu par l’arrêté du 4 septembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et relatif aux cycles de travail des personnels d’éducation des établissements publics d’enseignement du second degré relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ces alternants sont chargés d’assurer leurs fonctions à raison de 12 semaines réparties sur l’ensemble de l’année, dans un établissement public local d’enseignement du ressort de l’académie.

Si l’organisation est exclusivement massée, le service s’effectue sur 12 semaines sur la durée du contrat.

En lien avec les Inspé, les rectorats veillent à la bonne articulation entre l’organisation du service d’enseignement proposé et les obligations universitaires des alternants dans l’objectif de favoriser leur réussite.

c. Rémunération
Les alternants bénéficient d’une rémunération mensuelle brute de 865 euros à laquelle est ajoutée une fraction de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves dans le premier degré (Isae), de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (Isoe) ou de l’indemnité forfaitaire allouée aux conseillers principaux d’éducation dans le second degré, déterminée au prorata de leur temps effectif de service.

Cette rémunération est compatible avec l’attribution des bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur dans les conditions de droit commun.

Le cas échéant, le supplément familial de traitement ainsi que, dans le cas où les dispositions réglementaires le permettent, les autres indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnels enseignants titulaires exerçant des fonctions comparables, doivent également être versés.

En fonction de la commune d’affectation des alternants, un complément de rémunération équivalent à l’indemnité de résidence et correspondant aux taux prévus pour cette indemnité leur est versé.

Si l’alternant fait le choix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage), il peut bénéficier du forfait mobilités durables. Ce dispositif s’applique aux déplacements domicile-travail.

L’alternant peut également bénéficier du Pass Éducation.

Le contractuel inscrit en master Meef conserve la protection sociale dont il est bénéficiaire en qualité d’étudiant dans le cadre de l’assurance maladie, à titre personnel ou comme ayant droit. Étant affilié au régime général de la sécurité sociale, il peut également percevoir des prestations en espèces (indemnités journalières) de la part des caisses primaires d’assurance maladie.

d. Accompagnement
Les étudiants concernés bénéficient d’un tutorat mixte, assuré conjointement par un tuteur désigné, dans la mesure du possible, au sein de la structure d’accueil et par un personnel désigné par l’Inspé. Les tuteurs accompagnent l’étudiant durant l’année scolaire et participent ainsi à sa formation.

Le tuteur de terrain est désigné, sur la base du volontariat, par l’IEN de circonscription dans le premier degré et par l’inspecteur de la discipline concernée ou le chef d’établissement dans le second degré ; il exerce les fonctions de maître d’apprentissage et conseille le contractuel alternant pendant cette première phase de professionnalisation. Identifié pour ses qualités professionnelles et son expérience, il est chargé du suivi et de l’accompagnement du contractuel alternant. Il contribue à la construction des compétences professionnelles attendues dans le référentiel des métiers du professorat du 1er juillet 2013. Il accompagne le contractuel alternant dans la mise en œuvre des apprentissages et l’évaluation des élèves et pour toutes les questions relevant de la gestion et de la conduite de la classe.

Dans le premier degré, cette première expérience professionnelle pourra également s’appuyer sur le conseiller pédagogique de circonscription et sur le directeur de l’école d’exercice qui accompagne le contractuel alternant dans l’acquisition de connaissances relevant de l’organisation administrative et pédagogique de l’école.

Le tuteur de terrain bénéficie d’une formation adaptée.

Il est rémunéré sur la base du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement, et de l’arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation des personnels relevant du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. Le taux de rémunération du tutorat des contractuels alternants est fixé à 600 € par étudiant. Si le suivi d’un étudiant est partagé entre plusieurs tuteurs, le montant de l’indemnité est réparti entre les intéressés, en fonction de leur participation effective aux actions de tutorat. En tout état de cause, le suivi d’un étudiant ne peut pas être partagé entre plus de deux tuteurs.

Par ailleurs, le directeur de l’Inspé désigne un membre de l’équipe enseignante de la formation suivie par le contractuel alternant en qualité de tuteur qui accompagne l’étudiant durant l’année scolaire et participe à sa formation. Il assure le suivi et l’accompagnement pédagogique de celui-ci tout au long de son cursus.

Les deux tuteurs rendent un avis au titre de l’évaluation de cette période d’alternance.

Ainsi que le prévoit l’arrêté modifié portant cadre national des masters Meef, l’expérience en milieu professionnel confère a minima 20 crédits européens. Cette expérience est évaluée à la fois à travers une ou plusieurs unités d’enseignement du master, et les appréciations des tuteurs qui accompagnent l’alternant.

[1] À compter de la session 2022 des concours, les candidats aux concours externes d’accès aux corps enseignants et d’éducation devront être inscrits en deuxième année de master ou détenir un master. À leur nomination comme stagiaire dans les corps concernés, ils devront détenir un master.

Extrait de education.gouv.fr du 24.12.20

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