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Dans le rapport 2019 de la médiatrice de l’EN : le harcèlement au travail, l’accès à la classe exceptionnelle en EP, l’aide sociale et les bourses aux étudiants...

22 juillet 2020

Présentation du rapport 2019 de la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, a présenté son rapport portant sur l’année 2019 intitulé "Prendre soin : une autre voie pour prévenir les conflits", vendredi 10 juillet 2020.

La médiatrice a remis son rapport annuel portant sur l’année 2019, rédigé dans la circonstance particulière de la crise sanitaire, qui a profondément bouleversé les modes de relation et de travail.

Elle a mis en relief le besoin croissant de reconnaissance, d’attention et de "soin" exprimé par les usagers comme par les personnels pour pouvoir étudier et travailler dans un climat apaisé, propice à la réussite de leur formation ou à leur épanouissement professionnel. Elle compte également poursuivre les collaborations fécondes ont été initiées avec différents acteurs de l’éducation et élargir le cercle des partenaires pour promouvoir la médiation comme source de renouveau et levier d’une administration bienveillante, humaine et ouverte au dialogue avec ses usagers et ses agents.

Les trois grands thèmes du rapport
Le harcèlement au travail : pour une prise en compte plus effective et constructive ?
Une administration à visage humain
Prendre soin des élèves et des étudiants

Extrait de education.gouv.fr du 17.07.20

 

EXTRAITS

pages 118-119
Des possibilités de promotion passées inaperçues (en éducation prioritaire)

En 2019, les textes ont été modifiés57 pour l’accès à la classe exceptionnelle : certains services n’ont plus été retenus et d’autres ont été acceptés, parmi lesquels les services accomplis dans l’éducation prioritaire. De plus, cette notion n’a pas toujours été définie de la même manière. Des enseignants ont appris tardivement qu’ils avaient travaillé dans des établissements classés en Rep et qu’ils auraient donc pu faire acte de candidature au titre du vivier 1 de la classe exceptionnelle.

Un professeur pouvant faire valoir ses droits à la retraite à partir de septembre 2020,
saisit une médiatrice académique en ces termes :
Au début du mois de juin 2019, j’avais appris au détour de recherches informelles
sur Internet que mon établissement avait été́ classé Rep de l’année 2000 à l’année
2008 ! J’enseigne sans interruption dans ce collège depuis septembre 1997 :
j’ai donc accompli des fonctions particulières pendant huit ans sans le savoir.
Aucun de mes collègues, y compris parmi les plus anciens, ne connaissait
le classement en Rep de notre établissement entre 2000 et 2008. »

Une enseignante, qui pouvait également prendre sa retraite à partir de septembre 2020, raconte :
le mercredi 11 septembre, lors d’une réunion professionnelle, j’apprends
fortuitement que le collège a été́ intégré́ dans la liste publiée au bulletin officiel
n° 17 du 25 avril 2019 et était donc considéré́ comme un établissement ayant relevé́
d’un dispositif d’éducation prioritaire. Depuis, j’ai appris que d’autres établissements
de l’académie étaient également dans ce cas. Après de multiples contacts
et croisements d’informations, il apparaîtrait en fait […] que les établissements
classés Rep pendant une période, aient été́ considérés comme des établissements
d’éducation prioritaire. Or, cette modalité́ n’apparaît pas dans les différents courriers
ou circulaires et n’est jamais mentionnée dans le BO n° 17 : « la liste d’écoles
et d’établissements scolaires prévue au c) concerne exclusivement le classement
éventuel au titre d’un dispositif d’éducation prioritaire de l’éducation nationale
(Zep82, Rep98, RAR, Zep, Clair, RRS ou Éclair), entre les années scolaires 1982- 1983 et 2014‑2015. »
Aucun de ces deux enseignants n’a pu être promu. Ils demanderont vraisemblablement à travailler six mois supplémentaires s’ils sont promus en 2020, malgré une fin de carrière difficile du point de vue de leur santé.
La liste des établissements classés, à un moment donné, en zone d’éducation prioritaire, quel qu’en soit l’intitulé précis, ayant été publiée par le ministère, ce dysfonctionnement ne devrait pas perdurer. Mais cela montre combien il est important de donner toutes les informations nécessaires aux agents et au bon moment.

 

page 123
L’accès aux aides sociales : un problème persistant pour
les étudiants
« Les étudiants constituent un public démuni […] qui ne fera pas de recours auprès du tribunal administratif car sa demande est une revendication de l’urgence. […] Lorsque des études sont ainsi abandonnées faute de l’aide attendue, c’est sans bruit et sans tracas pour l’administration – ce que, bien sûr, le médiateur ne peut accepter. […] Certains dossiers nous sont adressés par Emmaüs ou les référents RSA de Pôle Emploi, ce qui en dit assez long sur l’urgence sociale. »
Témoignage d’une médiatrice académique

[...] Quelles aides disponibles pour les étudiants ?
Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides :
1. bourse sur critères sociaux (étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études) ;
2. aide au mérite (étudiant boursier ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat) ;
3. allocation pour la diversité dans la fonction publique (étudiant préparant un concours dans la fonction publique) ;
4. aide à la mobilité internationale (étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l’étranger) ;
5. aide d’urgence (étudiants rencontrant des difficultés financières) ;
6. aide à la mobilité pour l’inscription en M1 (étudiant boursier venant d’obtenir sa licence qui souhaite s’inscrire en M1 dans une autre région, À noter : l’étudiant peut également bénéficier, sous condition, d’aides ou d’allocations locales et d’aides au logement.

 

L’article du Café

La médiatrice s’attaque au harcèlement dans l’Education nationale
Déni, sous-estimation du risque, suppression à venir de la principale instance qui puissent aider les victimes, le rapport de la médiatrice de l’Education nationale, Catherine Becchetti Bizot ose soulever un sujet d’importance : le harcèlement des personnels dans l’Education nationale. Son rapport invite l’institution à clarifier le rôle des différents intervenants.

Déni

« Je me suis sentie extrêmement en danger suite à cet entretien, la situation ne pouvant devenir qu’invivable au sein de l’établissement et chaque jour dans la classe. Je suis aujourd’hui sous traitement et traumatisé par ce qui s’est passé. Je ne connais ni les tenants ni les aboutissants, je ne sais qui a pris part aux conversations, ni les reproches qui me sont ou pourraient m’être adressés. La perspective d’être mis à mal, accusé et renvoyé alors que depuis trois ans mes états de service sont excellents est terrifiante. Le sentiment d’injustice et d’impuissance est terrible. Finir par cette situation est extrêmement violent, abandonner un métier que j’aime et que j’ai choisi après une reconversion professionnelle est terrible. Je méritais le soutien de ma direction, son écoute et sa confiance ». C’est un des témoignages remontés par la médiatrice de l’Education nationale, Catherine Becchetti Bizot dans son rapport annuel qui porte sur l’année 2019.

Les cas de harcèlement signalés à la médiatrice et son réseau de médiateurs académiques restent faibles : 62 en 2019, ce qui est quand même une belle hausse par rapport à une moyenne de 50 cas entre 2015 et 2019. Ce chiffre est surement très bas par rapport au nombre de situations réelles.

« Si le harcèlement subi par des élèves est un phénomène relativement connu et désormais bien cadré, celui qui touche les enseignants ainsi que les personnels administratifs, où se mêlent d’autres problématiques complexes, paraît moins bien appréhendé et n’est souvent évoqué que parce qu’il fait l’objet parfois de polémiques et d’événements médiatisés », explique la médiatrice. « Il semble que l’administration fasse encore preuve d’un empressement insuffisant pour reconnaître et prendre en compte les cas de harcèlement. Une forme de défiance et de déni existe parfois face à ces situations, voire envers ceux qui les évoquent ; c’est une attitude partagée par bon nombre de décideurs publics. Les médiateurs eux-mêmes font parfois preuve d’une grande réserve ou « frilosité » dans leur approche, alors même que ces situations requièrent, parfois dans l’urgence, une écoute et une attention toutes particulières ».

Ce déni se retrouve dans les cas particuliers exposés dans le rapport. « Il ressort des bilans quantitatifs et qualitatifs produits par le réseau des médiateurs académiques de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur – notamment des extractions faites à partir de la base de données Média de la médiation nationale sur ce thème – que les questions et saisines relatives aux RPS, et plus spécifiquement au harcèlement moral, demeurent bien présentes, en administration centrale comme en académie et dans les établissements scolaires et universitaires. Même si les saisines des médiateurs ne peuvent prétendre représenter dans son ensemble la situation du système éducatif, elles rejoignent les constats faits par les inspecteurs santé et sécurité du travail (ISST), avec lesquels la médiatrice a pu échanger à plusieurs reprises, et qui eux-mêmes sont saisis de manière croissante de ce type de situations ».

Recommandations

La médiatrice note par exemple que les documents uniques d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sont rarement remplis alors qu’ils sont obligatoires. Les risques psycho-sociaux en général sont méconnus dans l’Education nationale. Quant au réseau de médecins de prévention il est « largement en deça de la réalité des besoins à couvrir ».

Aussi la première recommandation de la médiatrice concerne les DUERP : elle demande qu’ils soient réellement réalisés. Mais elle souhaite aussi « une évolution des modes de management des personnels… en encourageant le partage et l’équilibre des compétences entres collaborateurs et encadrants, sources de motivation commune ; en développant la culture du respect mutuel et de la bienveillance, avec une attention toute particulière à l’encadrement intermédiaire ».

Elle pose aussi la question des CHSCT, en première ligne sur ces questions. « Il n’est pas certain que les CHSCT (académiques et/ou départementaux) aient les moyens d’être correctement informés des dossiers individuels de ce type au sein des EPLE et d’agir dans des délais utiles. Il conviendra donc de pallier les éventuelles insuffisances opérationnelles rencontrées, au regard notamment du calendrier annuel réglementaire des réunions de ces instances et de la nécessité d’intervenir parfois dans des délais plus brefs en particulier en matière de harcèlement ». La crise sanitaire a rappelé le rôle incontournable des CHSCT. Le rapport de la médiatrice le souligne lui aussi. Pourtant ces instances sont appelées à disparaitre suite à la loi de transformation de la fonction publique. On mesure à quel point ce serait une erreur.

La médiatrice recommande que les médiateurs académiques puissent saisir directement les recteurs des cas de harcèlement et que l’enquête administrative soit confiée aux inspecteurs santé et sécurité au travail. Elle demande l’actualisation de la circulaire ministérielle de février 2007 sur le harcèlement.

Une question urgente depuis 2017

En posant la question du harcèlement professionnel en début de son rapport annuel, la médiatrice souligne indirectement une urgence. En février 2020, le Café pédagogique avait montré l’importance du harcèlement au sein de la plus grande direction du ministère, la Dgesco.

Le harcèlement est toujours lié au style de management. "Les chefs de bureau sont évalués sur ce qu’ils produisent, sur la production qu’ils obtiennent des agents par rapport aux commandes, mais ils ne sont jamais évalués sur les conditions dans lesquelles ils l’obtiennent", témoignait une élue CGT au CHSCT. Or le harcèlement se traduit aussi par des heures de travail extensibles, la suppression des pauses repas, la banalisation des dépassements d’horaire. C’est une façon de diriger un service qui semble « rentable », alors même qu’une bonne partie de l’énergie est mise à contrarier le service voisin ou ses propres agents.

Ce qui renforce ce caractère systémique, et que ne dit pas le rapport de la médiatrice, c’est l’impunité totale des harceleurs. Dans un compte-rendu de CHSCT, on voit que les faits ne sont pas contestés par l’administration. Le nom des harceleurs sort tout naturellement des lèvres du représentant de l’institution avant même d’être donné par les élus au CHSCT. Et quelques semaines plus tard, nous verrons que la personne en question voit ses attributions élargies.

Le rapport courageux de la médiatrice ne suffira sans doute pas à changer un mode de gestion qui semble bien en accord avec l’esprit qui souffle rue de Grenelle depuis 2017. Au moins montre t-il l’urgence à traiter cette question.
François Jarraud

Extrait de education.gouv.fr du 20.07.20

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