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Label "Internat du XXIe siècle" et subvention (JO du 28 nov. 2020))

1er décembre 2020 Version imprimable de cet article Version imprimable

Arrêté du 16 novembre 2020 relatif au label « Internat du XXIe siècle » et à l’appel à projet « Internat d’excellence » relevant du programme France Relance
NOR : MENE2027980A
JORF n°0288 du 28 novembre 2020
Texte n° 3

Article 1

Le label « Internat du XXIe siècle » est attribué aux projets qui répondent aux critères définis dans le cahier des charges joint en annexe au présent arrêté.

Article 2

Dans la limite des crédits prévus au titre des internats d’excellence dans le cadre du Plan France Relance, une subvention d’un montant ne pouvant excéder 50 % du montant total des dépenses éligibles peut être accordée aux collectivités porteuses d’un projet de création, extension ou réhabilitation de places d’internats d’excellence. Les critères d’examen des projets, dans le cadre du label « Internat du XXIe siècle », sont définis dans le cahier des charges joint en annexe au présent arrêté.

Extrait de legifrance.gouv.fr du
 

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