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Un avenant donne délégation aux recteurs pour discuter avec les acteurs locaux du programme d’investissements d’avenir relatif aux internats d’excellence et de réussite (JO du 27.12.20)

28 décembre 2020 Version imprimable de cet article Version imprimable

Avenant n° 1 du 24 décembre 2020 relatif à la convention du 13 février 2017 portant avenant n° 4 à la convention du 20 octobre 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d’investissements d’avenir (Actions « Internats d’excellence et égalité des chances » et « Internats de la réussite)
NOR : PRMI2030678X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2020/12/24/PRMI2030678X/jo/texte
JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Texte n° 6

[...] L’avenant a pour objet de prendre en compte la soumission de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales en matière de gestion financière et comptable, ainsi que prévu par l’article 15-1 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003, créé par l’article 90 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Article 1er
Modification de l’article 2.1 de la convention
Le neuvième alinéa de l’article 2.1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans le cadre de la mise en œuvre de l’action 1 du programme 324 et du programme 408, les préfets de région et les recteurs d’académie représentent localement l’ANRU et mènent, en son nom et pour son compte, les discussions avec les acteurs locaux ».

Extrait de legifrance.gouv.fr du

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