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En réponse à :

  • Une proposition de loi du PS "visant à favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires"

    29 janvier

    PROPOSITION DE LOI visant à favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires,
    [...] EXPOSÉ DES MOTIFS
    Mesdames, Messieurs,
    Alors que l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, issu de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, a instauré le principe selon lequel « Le service public de l’éducation […] veille à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement », (…)

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