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Droit au retour en formation initiale (BO du 26 mars 2015)

26 mars 2015

Droit au retour en formation initiale pour les sortants du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle

NOR : MENE1505327C
circulaire n° 2015-041 du 20-3-2015
MENESR - DGESCO A2

[...] Pour ces deux publics, le processus d’accès à la formation, ainsi que ses modalités d’accompagnement, mobiliseront le service public régional de l’orientation (SPRO) défini à l’ article L. 6111-3 du code du travail. Ce processus est partie intégrante du plan national de lutte contre le décrochage scolaire et des dispositions des conventions prévues dans l’ « accord cadre relatif à la mise en œuvre du service public régional d’orientation tout au long de la vie et à la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou une certification professionnelle », signé le 28 novembre 2014 entre l’État, représenté par plusieurs ministères, et l’Association des régions de France.

Information des sortants
Tous les élèves sortant du système éducatif sans diplôme (exception faite du certificat de formation générale ou du diplôme national du brevet) et tous les jeunes sans qualification professionnelle reconnue (c’est-à-dire sans diplôme, titre ou certificat inscrit au RNCP) doivent bénéficier d’une information relative aux possibilités de retour en formation. Cette information porte sur les types de formation qui peuvent leur être offerts après leur sortie, soit au titre du code du travail (en particulier en application des articles L. 6121-2 et L. 6314-1), soit au titre du code de l’éducation (en particulier en application des articles L. 122-2 et L. 122-4). Cette information distinguera clairement les publics concernés, les objectifs de la formation et les statuts des jeunes.

Ainsi, il sera précisé que les sortants sans aucun diplôme peuvent exercer leur droit au retour sous différents statuts (élève, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle) et que l’objectif de la formation est l’acquisition d’une qualification sanctionnée par un diplôme général, technologique ou professionnel, ou par une certification inscrite au RNCP.

Concernant les sortants avec un diplôme général, dont la situation relève du décret n° 2014-1454 précité, il sera indiqué que la possibilité de retour s’effectue sous statut scolaire, dans le cadre scolaire, et que l’objectif visé est d’acquérir un diplôme, titre ou certificat inscrit au RNCP.

[...] 3- Intégration dans un établissement d’enseignement

La formation dans le cadre scolaire peut prendre plusieurs formes : intégration totale ou partielle dans une classe, formation dans une structure de type micro-lycée, actions diplômantes relevant de la MLDS (de type « repréparation de l’examen par alternance » - MOREA), etc.

L’affectation dans un établissement scolaire est prononcée, selon les cas, par l’IA-Dasen ou par le Draaf. L’inscription dans une filière sélective post-baccalauréat est effectuée par le chef de l’établissement d’accueil. L’affectation et l’inscription s’effectuent sur la base des informations transmises par le référent. Elles peuvent avoir lieu à tout moment dans l’année scolaire. S’agissant des jeunes titulaires d’un diplôme général qui souhaitent préparer un diplôme professionnel, leur affectation dans un EPLE ou un EPLEA est prononcée en fonction des places disponibles.

En application de l’article L. 6222-12-1 du code du travail, la formation peut également être commencée sous statut de stagiaire de la formation professionnelle dans un centre de formation d’apprentis.

Quelle que soit la modalité de formation choisie, un parcours personnalisé sera construit et formalisé dans un document fixant les objectifs visés et les moyens pour y parvenir. Ce document sera co-signé par le jeune, le référent et le chef de l’établissement d’accueil.

Extrait de education.gouv ;fr du 26.03.15 : Droit au retour en formation initiale

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