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Construire le service public de la petite enfance (Localtis, juillet 2024)

1er août 2024

DOSSIER – Construire le service public de la petite enfance

La loi pour le plein emploi confie de nouvelles obligations au bloc communal en matière de petite enfance, jetant ainsi les bases d’un "service public de la petite enfance". Avec, pour les collectivités, des enjeux tant quantitatifs que qualitatifs, organisationnels que financiers. Et non sans questionnements sur le qui fait quoi entre communes et intercommunalités.

Si les collectivités, et en particulier les communes et intercommunalités, se sont beaucoup investies dans le champ de l’accueil du jeune enfant, elles agissaient jusqu’à présent dans le cadre d’une compétence facultative. Avec la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, quatre obligations s’imposeront, progressivement à partir de 2025, au bloc communal : le recensement des besoins et de l’offre disponible concernant l’accueil des enfants de moins de trois ans, l’information et l’accompagnement des familles, la planification du développement des modes d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil. La mise en œuvre de ces missions doit donner corps au fameux service public de la petite enfance (SPPE) voulu par le président de la République pour répondre aux besoins des familles.

L’objectif annoncé par l’ancienne Première ministre Élisabeth Borne en juin 2023 était volontariste : créer 100.000 nouvelles solutions d’accueil d’ici 2027, et même 200.000 à l’horizon 2030. Les moyens mis au service de cette ambition sont détaillés dans la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 de la branche Famille de la sécurité sociale. Premier défi pour les acteurs de la petite enfance : maintenir leur personnel actuel et recruter, en misant notamment sur des revalorisations salariales financées en partie par les caisses d’allocations familiales.

En tant qu’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, les communes et/ou les intercommunalités auront à se positionner sur des enjeux complexes : comment concilier le développement de places – s’il s’avère nécessaire – et l’amélioration de la qualité tant de l’accueil des enfants que des conditions de travail des professionnels ? Quel équilibre convient-il de favoriser, dans l’offre d’accueil, entre gestion publique, privée non-lucrative et privée lucrative ? Que faut-il mutualiser à l’échelle intercommunale et y a-t-il une ou des missions du SPPE qu’il est préférable d’exercer au niveau communal, en proximité directe des habitants ? Les départements, avec leurs services de protection maternelle infantile (PMI), sont également en première ligne, dans leurs missions d’accompagnement et de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et des assistantes maternelles ; la loi leur impose en particulier la mise en œuvre, avec l’État, d’un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle.

Dans le contexte politique actuel, les décrets prévus par la loi seront-ils publiés dans les temps ? Les communes et intercommunalités attendent en tout cas des garanties sur la compensation financière, par l’État, des dépenses nouvelles liées aux obligations qui s’imposeront désormais à elles.

Extrait de banquedesterritoires.fr du 31.07/24

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