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  • Une proposition de loi au Sénat pour modifier le critère de labellisation de l’EP

    20 avril

    PROPOSITION DE LOI portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale,
    présentée Par MM. Édouard COURTIAL, Stéphane DEMILLY et Guislain CAMBIER, Sénateurs
    (Envoyée à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
    Article unique Le code de l’éducation est ainsi modifié : (…)

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