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Le Conseil d’Etat valide l’essentiel du programme ECLAIR mais donne partiellement raison au SNES sur la question de l’indemnité spécifique (source Tout Educ)

2 juillet 2013

Additif du 03.07.11
La Lettre de Tout Educ du 03.07.13 met ce titre à la Une "Le Conseil d’Etat a annulé une disposition du programme ECLAIR, mais il a en réalité validé le principe d’autonomie des établissements".

 

Le Conseil d’État donne partiellement raison au SNES (syndicat FSU du second degré) qui demandait l’annulation du décret de septembre 2011 "instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels (...) exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite", c’est à dire le programme ECLAIR [lancé à la demande du président N. Sarkozy pour remplacer l’éducation prioritaire, ndlr].

La Haute juridiction considère que l’essentiel de ce texte est légal. La création de cette indemnité ne requérait pas "l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat" et le Premier ministre a, contrairement à ce que soutient le syndicat, "défini avec une précision suffisante (...) les conditions d’attribution de la part modulable de l’indemnité". Elle ne considère pas non plus que la consultation du comité technique ministériel était nécessaire. Bien qu’il ne prévoie pas de "plancher", ce texte "ne saurait avoir légalement pour effet de priver un agent qui accomplit, en plus de ses obligations réglementaires de service, une tâche accessoire, de la rémunération de cette tâche". Il ne méconnaît pas non plus "la hiérarchie des normes" bien que la liste des établissements ait été fixée par voie de circulaire. L’objet du programme ECLAIR étant "de favoriser l’expérimentation", il était normal qu’il dote "chaque établissement d’une autonomie dans la gestion de l’enveloppe déléguée par le recteur d’académie" et "les différences de traitement qui pourraient en résulter entre agents d’établissements différents sont en rapport direct avec l’objet de ces dispositions".

Le Conseil d’Etat considère de plus que "le décret attaqué pouvait légalement prévoir que l’indemnité spécifique qu’il institue était exclusive (...)" de la nouvelle bonification indiciaire. Mais le décret ne met pas les personnels concernés "en mesure de déterminer si l’indemnité qui leur sera attribuée sera plus favorable que la nouvelle bonification indiciaire dont ils bénéficiaient" et le SNES "est fondé à soutenir que, faute de prévoir des modalités adaptées permettant un choix effectif entre les deux possibilités qu’il ouvre, le second alinéa de l’article 9 du décret est illégal".

La décision n° 353956 du lundi 24 juin 2013 ici

[...] Le Conseil d’Etat décide :

Article 1er : Le second alinéa de l’article 9 du décret du 12 septembre 2011 est annulé en tant qu’il ne prévoit pas, pour les personnels enseignants et d’éducation des établissements du second degré, des modalités adaptées permettant aux personnels qu’il mentionne de choisir l’une des deux possibilités qu’il ouvre.

Article 2 : L’Etat versera au syndicat national des enseignements du second degré une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du syndicat national des enseignements du second degré est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au syndicat national des enseignements du second degré, au Premier ministre, au ministre de l’éducation nationale, au ministre de l’économie et des finances, et au ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

Extrait de touteduc.fr du 01.07.13 : Le Conseil d’Etat valide en partie le programme ECLAIR

 

La précédente décision du Conseil d’Etat sur ECLAIR

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