Privé hors-contrat : - le Cnal dénonce des dérives - le MEN publie le bilan de son action contre le séparatisme (ToutEduc)

11 mars 2022

Depuis plusieurs mois, le CNAL mène une enquête inédite sur enseignements délivrés dans les établissements d’enseignement privés hors-contrat.

Pour construire cette enquête, nous avons demandé à l’Inspection académique de chaque département, le dernier rapport de visite des établissements privés hors-contrat implantés sur leur territoire. Force est de constater les réticences de l’institution à transmettre ces informations, malgré tous les avis positifs émis par la Cada (commission d’accès aux documents administratifs).

Ainsi, nous avons recueilli 164 rapports au 1er décembre 2021, sur environ 1800 établissements recensés.

Même si le CNAL est attaché à la liberté d’enseignement, ce principe ne doit pas aboutir à ce que des enfants soit enseignés en deçà des standards éducatifs contenus dans le socle commun de compétences, de connaissances et de culture, ainsi que de la connaissance des valeurs de la République.

Or, la lecture de certains rapports montre que dans de nombreux endroits, la mise en œuvre de ces éléments est trop souvent défaillante.

Voici quelques extraits de rapports récents :

Dans un établissement de Gironde, on peut lire que : « Les valeurs de la République n’apparaissent pas dans les traces écrites des élèves du 1er degré. Le manuel d’histoire support de cet enseignement accorde une très faible place aux personnages qui ont façonné la République. Le général de Gaulle n’est ainsi pas une figure historique à retenir dans ce manuel ». En revanche : « Le Maréchal Bugeaud apparait comme le personnage grâce à qui les arabes ont pu apprendre à développer leur agriculture en Algérie (..) ». Et pire encore : « le rôle de Vichy dans l’extermination des juifs est mis sous silence, et ce génocide n’est d’ailleurs pas mentionné dans le traitement de la seconde guerre mondiale ».

Dans un établissement des Pyrénées-Atlantiques, on apprend que « le support de géographie porte une vision marquée par une représentation du monde par races humaines (noirs, blancs), qui pose un souci majeur de conception erronée scientifiquement et potentiellement raciste ou a minima racialiste ». Dans ces écoles, les classes sont parfois non mixtes, un rapport montre que des responsabilités proposées aux garçons sont refusées aux filles. « Les filles ne déjeunent pas dans la même salle de restauration que les garçons, elles ne sont pas autorisées à participer aux groupes de responsabilité »

On retrouve des dérives importantes dans des établissements Montessori, où ce qui est observé par les inspectrices et inspecteurs diffère fortement de l’image que ces établissements mettent en avant auprès des parents. « Le terme d’innovation annoncé dans le projet d’école ne correspond à aucune réalité effective dans l’établissement », souligne un rapport concernant une école du Var. Les choix pédagogiques laissent à désirer : « Madame T a évoqué la nécessité pédagogique de laisser la créativité littéraire s’exprimer, sans imposer de règles orthographiques qui pourraient la restreindre », pour un établissement de Meurthe-et-Moselle. « En lecture, seul un élève présente un niveau acceptable pour son âge » (école dans les Vosges).

Pour en finir avec les dérives observées, le CNAL émet cinq préconisations et interpelle la Cour des Comptes

1 – Le régime d’autorisation lors de l’ouverture d’un établissement privé hors contrat doit devenir la règle
A l’instar de la réglementation qui régit actuellement l’instruction en famille, l’ouverture d’un établissement hors contrat doit passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, afin que les pouvoirs publics ne soient pas placés en situation de fait accompli.

2 – Le projet pédagogique doit faire partir intégrante du dossier de demande de création d’un établissement privé hors contrat
Comme c’est le cas pour l’instruction en famille, le projet pédagogique de l’établissement doit faire partie des documents exigibles au moment de l’ouverture, de manière à éclairer systématiquement les pouvoirs publics sur la base philosophique, pédagogique, religieuse ou spirituelle, inspirant les enseignements. De même, au moment de la demande d’ouverture, la personne morale ou physique en charge du dossier doit être en mesure de prouver l’existence des ressources humaines et du matériel pédagogique nécessaire pour assurer les enseignements obligatoires.

3 – Le Préfet doit pouvoir prononcer la fermeture d’un établissement dès lors que l’acquisition du socle commun et des valeurs de la République est défaillante.
Le CNAL demande à ce que des modifications règlementaires puissent permettre au Préfet d’ordonner la fermeture d’un établissement dès lors qu’il ne met pas en œuvre l’acquisition du socle commun et des valeurs de la République.

4 – La méthodologie des restitutions des rapports doit être améliorée
Cette enquête montre à l’évidence que les outils de restitution dont disposent les services du ministère lors des inspections d’établissements hors contrats sont inexistants. Le CNAL préconise la mise en place d’une grille d’évaluation permettant d’avoir une vue complète du fonctionnement de ces établissements tant du point de vue des contenus, des démarches pédagogiques, que sur des ressources humaines ou des équipements

5 – Information des familles
Nous conseillons aux parents qui souhaitent scolariser leur enfant dans un établissement d’enseignement privé hors-contrat d’exiger la consultation des rapports d’inspection, ou bien de les demander à l’Inspection Académique concernée. En effet, nous avons observé dans un grand nombre de cas, un décalage important entre les intentions affichées et la réalité.

Interpellation de la cour des comptes

Le CNAL saisit la Cour des Comptes pour qu’elle éclaire nos concitoyens sur le montant total des financements perçus par des établissements d’enseignement privés hors-contrat, notamment en provenance de fondations reconnues d’utilité publique, et qui permettent des dépenses d’investissement et de fonctionnement à destination des établissements religieux. Cefaisant, les donateurs bénéficient de défiscalisation.

Pour le CNAL, le financement public de ces établissements, même indirect via ces fondations – dont on a parfois du mal à évaluer le volet public de l’utilité – , contrevient au deuxième article de la loi de 1905, qui précise que la République ne reconnait, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte.

Pour tout contact : cnal@se-unsa.org

Extrait de cnal.fr du 09.203.22

Privé hors contrat : le Gouvernement publie un bilan de son action contre les "pratiques séparatistes"

Simple coïncidence ? Au lendemain de la conférence de presse du CNAL (Comité national d’action laïque) sur les écoles hors-contrat (voir ToutEduc ici), et le jour même où la fondation Kairos doit remettre le "prix de la nouvelle école innovante", le ministère de l’Education nationale publie un bilan de son action "de prévention et répression des pratiques séparatistes au sein des établissements d’enseignement hors contrat".

Il indique que depuis 18 mois se réunissent régulièrement dans les départements des CLIR (cellules de lutte contre l’islamisme radical et le repli communautaire) et qu’a été créée au mois de janvier une CLIR "à compétence nationale" dont les premiers travaux ont porté sur l’enseignement hors-contrat. Par ailleurs, le cadre législatif a évolué et permet "à l’État de procéder à de véritables contrôles a priori, par exemple en élargissant les motifs d’opposition à l’ouverture des établissements privés, y incluant notamment l’ordre public et la protection de l’enfance et de la jeunesse".

Le ministère indique que l’objectif des 100 % des établissements nouvellement créés inspectés sera atteint cette année (ce qui n’avait donc pas été le cas l’an dernier, bien qu’inscrit dans la loi, ndlr) et que "le nombre de contrôles a été multiplié par 3 entre 2015/16 (190) et 2020/21 (568)". Depuis la rentrée, les données du CLIR ont permis de cibler ces contrôles sur une cinquantaine d’établissements. "Lors de ces contrôles, 20 écoles clandestines ont été identifiées et aussitôt fermées". Pour les autres, "des mises en demeure et injonctions diverses" ont été adressées à une vingtaine d’établissements : "Lorsque ces exigences n’ont pas été respectées, des mesures plus drastiques ont été prises aboutissant soit au refus d’ouverture de nouveaux établissements, soit à la fermeture d’établissements existant. Cela a concerné vingt établissements au total depuis 2019 (...). Deux établissements ont été fermés cette semaine l’un dans l’académie de Lyon et l’autre dans l’académie d’Aix-Marseille. D’autres fermetures interviendront dans les prochaines semaines." Seront également visés les accueils collectifs de mineurs, les structures sportives, le numérique, notamment "l’enseignement" en ligne.

Le ministère indique de plus qu’il a recensé quelque 1 700 établissements privés hors contrat, scolarisant 89 762 élèves (+ 12% en un an, + 100 % depuis 2015). S’y ajoutent 62 000 enfants et jeunes instruits en famille.

Parmi les EPHC (établissements privés hors contrat), 266 établissements se déclarent catholiques, 98 établissements se déclarent musulmans, 74 établissements protestants (14,86%) 60 établissements juifs (12,05%). Au total, les établissements confessionnels représentent 29 % des EPHC. Le ministère ajoute toutefois que "ces données sont indicatives car purement déclaratives (...). L’administration ne saurait contester ou modifier la déclaration des porteurs de projet. Au surplus, les situations peuvent être ambiguës et mouvantes dans le temps. Ainsi, certains établissements peuvent être seulement déclarés comme ayant recours à des pédagogies innovantes (Montessori ou autres) et se révéler avoir au surplus, un caractère confessionnel ; d’autres à l’inverse, au départ déclarés comme confessionnels peuvent évoluer vers d’autres configurations en fonction des circonstances économiques."

Extrait de touteduc.fr du 10.03.22

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