Dispositifs de réussite éducative : conditions d’éligibilité (document Eduscol)

13 juillet 2006

Extrait du site Eduscol (DGES) : mis en ligne le 29.06.06 : Dispositifs de réussite éducative. Condition d éligibilité

Conditions d’éligibilité

Pour élaborer le dossier de candidature, il convient de veiller à ce qu’un certain nombre de conditions soient bien respectées. Les circulaires de la DIV aux préfets des 27 avril 2005 et 14 février 2006 (176,99 ko) (y compris l’annexe 1) définissent les éléments constitutifs du cahier des charges.
C’est sur la base de ces éléments que les préfets et les IA-DSDEN sont appelés à émettre un avis circonstancié. Le dossier et les avis susmentionnés
sont examinés par la cellule nationale DIV-DESCO qui vérifie la conformité de la candidature présentée.

Principales conditions à respecter

Le dossier, élaboré par les acteurs locaux, doit être présenté par une ou des collectivités locales (le nom du maire ou du président de l’intercommunalité, celui de l’élu référent du projet doivent figurer) ;

Le territoire doit être éligible : les ZUS et les territoires de l’éducation prioritaire le sont automatiquement (d’autres territoires défavorisés peuvent être exceptionnellement concernés pour des publics reconnus cependant comme éligibles, c’est-à-dire fragiles) ;

Un diagnostic partagé doit être établi sur le territoire concerné pour identifier les publics et la nature de leurs besoins (diagnostic " qualitatif ") et permettre de dégager les objectifs prioritaires ;

Les publics identifiés sont à indiquer par tranches d’âge (diagnostic " quantitatif ") : en toute hypothèse, les actions ne peuvent concerner tous les enfants et adolescents d’une même ville, voire d’un quartier. De plus, il est souhaitable de veiller à considérer l’enfant ou l’adolescent dans la globalité de son environnement (et pas seulement sous l’aspect scolaire) ;

Les différents partenaires doivent être cités : le dossier ne peut être le fait d’un seul acteur ; il doit s’appuyer sur un large partenariat et sur des interventions conçues et réalisées dans une logique pluridisciplinaire avec les collectivités locales, les associations, les services d’autres ministères... ;

Fiches à compléter impérativement

Composition de l’équipe pluridisciplinaire de soutien (ou des équipes) :

Elle doit être effectivement pluridisciplinaire et dépend de la nature des besoins repérés. L’équipe pluridisciplinaire de soutien n’est pas l’instance de pilotage (celle-ci relève de la structure juridique dédiée dont la composition est fixée par les décrets d’application). Elle doit être en " mesure d’intervenir sur la conception et l’accompagnement de parcours de réussite individualisés pour les enfants, les adolescents et les familles concernées " (circulaire du 14 février 2006).
Selon les cas, elle correspond à l’instance partenariale de coordination chargée du repérage et de la mise en œuvre des actions et/ou à l’équipe des acteurs (personnes-ressources et notamment professionnels) qui interviennent directement auprès des jeunes et de leurs parents, en complément des actions de droit commun. Tant pour la phase de diagnostic que pour les actions qui en découlent, les équipes peuvent s’adjoindre le concours de professionnels qualifiés ;

Description des actions constitutives de la programmation annuelle :

Leur contenu doit être bien ciblé, adapté aux publics fragiles identifiés et répondre à leurs besoins diagnostiqués (et non reprendre telles quelles les actions de droit commun, c’est-à-dire relevant de projets d’école et d’établissement ainsi que d’autres dispositifs péri ou extra-scolaires déjà existants, tels que les CLAS, les CEL...). Il s’agit donc d’apporter des réponses nouvelles et complémentaires à l’existant. Dans leurs modalités et contenus de mise en œuvre, ces interventions, inscrites dans la durée, doivent viser la construction d’un parcours de réussite avec le jeune et sa famille ;
Structure juridique choisie

Le dossier doit indiquer la structure juridique support dotée d’une comptabilité publique, telle que définie dans la loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005 (à titre d’exemple, une association ou une collectivité locale ne peut convenir) :

* EPLE (cf. note aux recteurs et IA-DSDEN n°05-241 du 14 novembre 2005 (126,68 ko)) ;
* Centre communal d’action sociale (CCAS) ;
* Caisse des écoles (cf. décret modificatif du 30 mai 2005) ;
* Groupement d’intérêt public (GIP) ;
* Etablissement public local de coopération éducative (EPLCE) : textes d’application en attente.

D’autres éléments d’information sont à fournir : dispositifs existants, établissements scolaires concernés, modalités de mise en œuvre, dispositif d’évaluation (indicateurs), éléments financiers...

Le respect des éléments du cahier des charges conditionne la recevabilité du dossier de candidature mais aussi la réussite des actions menées. Un contrôle a posteriori est également prévu. Il s’appuie sur un dispositif d’évaluation, à la fois interne, reposant sur les bilans de la mise en œuvre de chaque projet, transmis au préfet (et à l’IA-DSDEN) par la structure juridique support, et externe, s’appuyant sur un processus d’audit.

Cas particulier des internats de réussite éducative

En matière "d’internats de réussite éducative", il est désormais clairement indiqué, dans la circulaire du 14 février 2006, (176,99 ko) que " les projets doivent correspondre à la création de places d’internat supplémentaires spécifiquement dédiées aux enfants et adolescents visés par le programme " réussite éducative " (Cf. notamment l’annexe 1)

Direction générale de l’Enseignement scolaire - Publié le 29 juin 2006
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