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La charte interministérielle pour l’égalité des chances (2005)

22 janvier 2005

Sur le site du ministère de l’Education nationale, le 20 janvier 2005 : texte de la charte pour l’égalité des chances dans l’accès aux formations d’excellence

CHARTE POUR L’EGALITÉ DES CHANCES DANS L’ACCÈS AUX FORMATIONS D’EXCELLENCE

Entre :
LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Représenté par François FILLON, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Représenté par Jean-Louis BORLOO, ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale

LE MINISTÈRE DÉLÉGUÉ A L’INTÉGRATION, A L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET A LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION
Représenté par Nelly OLIN, ministre déléguée à l’Intégration, à l’Égalité des Chances et à la Lutte contre l’Exclusion

Et :

LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS D’UNIVERSITÉ
Représentée par Yannick VALLÉE, vice-président
LA CONFÉRENCE DES GRANDES ÉCOLES
Représentée par Christian MARGARIA, président
LA CONFÉRENCE DES DIRECTEURS D’ÉCOLES ET FORMATIONS
D’INGÉNIEURS
Représentée par Paul JACQUET, président
Il a été convenu et exposé ce qui suit :

Préambule

La nécessité d’offrir une orientation valorisante et ambitieuse aux élèves scolarisés dans les territoires de l’éducation prioritaire et des zones urbaines sensibles,
demeure une préoccupation centrale du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l’emploi, du travail et
de la cohésion sociale. Bon nombre de ZEP/REP ont mis en place des partenariats avec des grandes écoles, des universités ou des organismes de recherche pour sensibiliser leurs élèves à la démarche scientifique, contribuer à l’information nécessaire à leur orientation, les inciter à poursuivre des études longues et leur faire rencontrer des jeunes en réussite scolaire. Ces partenariats s’adressent majoritairement à des
écoliers et à des collégiens. Depuis 2002, une expérimentation est menée par le ministère en charge de la ville et une grande école de commerce et de gestion en
direction des élèves du second cycle. Ses premiers résultats encourageants incitent les partenaires signataires de la présente charte à étendre ce dispositif auprès d’un nombre significatif d’établissements scolaires, de grandes écoles et d’universités.

Cette charte vise à donner un cadre à ces partenariats pour les mettre en place dans des lycées avec l’appui des grandes écoles et des universités. Les zones et les réseaux d’éducation prioritaire (ZEP et REP), ainsi que les zones urbaines sensibles (ZUS) comptent, comme ailleurs, des élèves qui réussissent, de manière remarquable. Cependant, leur ambition scolaire ou professionnelle s’étiole souvent,
faute d’un capital social et culturel approprié, d’une vision globale des enjeux de notre société et d’un accompagnement solide dans la complexité des parcours et des
choix nécessaires à une orientation à la mesure de leurs capacités.

Les analyses montrent que l’origine sociale des diplômés de niveau bac + 5 de l’enseignement supérieur français est peu diversifiée et marquée par l’appartenance à des milieux plutôt favorisés. Cette insuffisance d’ouverture sociale présente de réels inconvénients. D’une part, en fermant les voies de l’excellence à ceux qui n’ont pas la chance d’évoluer dans un environnement familial économiquement fort ou culturellement porteur, elle affaiblit leur légitimité. D’autre part, en excluant les talents
qui tardent à s’épanouir en raison de blocages sociaux, elle prive de la diversité des origines, garante de richesse intellectuelle, les élites qui aspirent à exercer des responsabilités. Les étudiants tirent, à titre personnel, le plus grand profit à fréquenter des jeunes issus de milieux différents du leur.

Dans ce contexte, la Conférence des Présidents d’Université, la Conférence des Grandes Ecoles et la Conférence des Directeurs d’Écoles et Formations
d’Ingénieurs, conscientes de la responsabilité politique, sociale et morale toute particulière qu’elles portent, se proposent de contribuer à la démocratisation de
l’accès aux établissements d’enseignement supérieur.
A cet effet, des universités et des établissements d’enseignement supérieur, membres de la Conférence des Présidents d’Université, de la Conférence des
Grandes Ecoles et de la Conférence des Directeurs d’Écoles et Formations d’Ingénieurs, et des lycées volontaires, notamment situés en zone urbaine sensible et/ou accueillant au moins 60% d’élèves issus des zones et réseaux d’éducation
prioritaire s’associeront en un partenariat ayant pour objectif de mettre en commun leurs compétences ainsi que leurs moyens humains et matériels afin de contribuer à
la réussite de cet ambitieux projet. Ce partenariat peut être étendu à d’autres établissements supérieurs ainsi qu’à d’autres lycées, à titre exceptionnel, en particulier pour leurs élèves boursiers.

Objectifs

La présente Charte a pour objet la mise en oeuvre d’un partenariat entre le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministère
de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour mettre en oeuvre des conventions nationales visant à organiser les relations entre les établissements
d’enseignement supérieur et les lycées volontaires, accueillant les élèves définis dans le préambule, avec la Conférence des Présidents d’Université, la Conférence
des Grandes Ecoles et la Conférence des Directeurs d’Écoles et Formations d’Ingénieurs. Ces conventions seront alors déclinées au niveau local entre les établissements concernés
Principes de mise en oeuvre La Conférence des présidents d’universités, la Conférence des Grandes Écoles et la
Conférence des Directeurs d’Ecoles et Formations d’Ingénieurs s’engagent à promouvoir auprès de leurs membres toute initiative permettant le rapprochement
entre les universités, les grandes écoles et les lycées accueillant les élèves définis dans le préambule. Elles apportent leur soutien et contribuent à l’orientation de
jeunes vers des études supérieures par une information sur les métiers et un accompagnement régulier de l’opération.
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche s’engage à promouvoir l’opération auprès des lycées concernés et à favoriser son
développement, en associant chaque fois que possible des partenaires publics ou privés au déroulement du programme.
Le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale s’engage, dans le cadre du plan de cohésion sociale, à mobiliser son administration et ses réseaux, à
promouvoir l’opération auprès de ses partenaires publics et privés.

Le Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale s’engagent à soutenir dans leur démarche la Conférence des Présidents d’Université, la Conférence des Grandes Ecoles et la Conférence des Directeurs d’Ecoles et Formations d’Ingénieurs et à favoriser le développement de leurs initiatives.

La présente Charte sera prolongée par des conventions spécifiques avec la Conférence des Présidents d’Université, la Conférence des Grande Ecoles et la Conférence des Directeurs d’Écoles et Formations d’Ingénieurs pour définir les modalités de mise en oeuvre de ce partenariat.
Le partenariat peut être étendu à d’autres partenaires qui souhaitent s’engager et adhérer à la Charte. De nouvelles conventions pourront alors être signées.

À Paris, le
Le ministre de l’Éducation nationale
de l’Enseignement supérieur et de la
Recherche
François FILLON
Le ministre de l’Emploi, du Travail
et de la Cohésion sociale
Jean-Louis BORLOO
La ministre déléguée à l’Intégration,
à l’Égalité des Chances
et à la Lutte contre l’Exclusion
Nelly OLIN
Le président de la Conférence
des Grandes Écoles
Christian MARGARIA
Le vice-président de la Conférence
des Présidents d’Université
Yannick VALLÉE
Le président de la Conférence des
Directeurs d’Écoles et
Formations d’Ingénieurs
Paul JACQUET

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