Malgré les difficultés de coordination entre les deux directions, la DEPP et la DGESCO travaillent ensemble sur les questions d’inégalités scolaires : attribution des moyens, éducation prioritaire, mixité sociale (rapport des inspections générales)

5 septembre 2016

La mission conjointe de l’IGAENR et de l’IG de l’INSEE a examiné les effets de la séparation, depuis 2009, des deux services statistiques ministériels (l’un au sein de la DEPP sur le champ de l’enseignement scolaire, l’autre constitué d’une sous-direction rattachée simultanément à la DGESIP et la DGRI) sur leur organisation, leur fonctionnement et leur activité, en portant une attention spécifique à l’articulation entre les deux services et aux sujets potentiellement partagés, ainsi qu’aux relations avec les directions opérationnelles. [...]

Extrait de education.gouv.fr de septembre 2016 : Évaluation et organisation de la fonction statistique au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Rapport IGAENR - MAI 2016

EXTRAITS
[page 4] 1.1. Une séparation motivée par des éléments de contexte et de constat
19 1.1.1. Une reconnaissance forte de la DEPP sur le champ de l’enseignement scolaire, moindre sur celui de l’enseignement supérieur et de la recherche

La DEPP, lorsqu’elle constituait la seule direction statistique sur l’ensemble du champ
ministériel, n’a jamais eu exactement le même poids et le même rôle dans le champ
de l’enseignement scolaire et dans celui de l’enseignement supérieur et de la
recherche.
Les raisons en sont historiques mais tiennent aussi aux caractéristiques de ces domaines.
La DEPP et les services statistiques qui l’ont précédé se sont bien intégrés dans le
ministère de l’éducation nationale dans le champ de l’enseignement scolaire.
Les statistiques et les prévisions relatives aux effectifs d’élèves ont, au fil du temps, gagné en qualité comme en délai d’obtention.Elles ont été des éléments indispensables des négociations budgétaires relatives aux créations d’emplois dans
les phases d’expansion démographique et servent toujours de base à la répartition des moyens.
La DEPP a donc toujours été un interlocuteur indispensable de la direction générale de l’enseignement scolaire et des directions (écoles, collèges, lycées) et sa contribution a été également indispensable pour la mise au point des politiques d’éducation prioritaire ou de mixité sociale (20) [...]
Note 20 . La DEPP a développé assez rapidement une mesure des inégalités territoriales, notamment à travers une publication comme Géographie de l’École

[page 11] 1.2.2.4 De nouvelles coopérations favorisées par un contexte de transformation des politiques éducatives
La DGESCO reconnait des progrès dans les relations avec la DEPP sur plusieurs sujets tels que la mise en place d’un nouveau modèle d’allocation des moyens du premier degré, ainsi que sur les travaux relatifs à la mixité sociale (définition d’un indice de ségrégation) et sur l’éducation prioritaire (le choix des quatre critères pour la définition de la nouvelle carte de la géographie prioritaire a été fait avec la DEPP).

Il est vrai que le rapprochement sur ces deux derniers sujets a été favorisé par une saisine conjointe formulée par le cabinet, ce qui ne saurait constituer un mode habituel. Le système d’allocation des moyens du premier degré faisait en effet l’objet de critiques car il ne prenait pas suffisamment en compte le critère social.
Une équipe a travaillé pendant un an à la création d’un nouveau modèle qui croise
un indicateur territorial et un indicateur social des communes, privilégiant le critère des revenus.
La définition du nouveau modèle d’allocation des moyens du premier degré relève de
la DEPP tandis que la DGESCO est responsable de la manière dont elle s’en sert et donc des allocations concrètes ; ce partage constitue aux yeux de la DEPP un exemple de répartition claire des responsabilités entre les deux directions, conforme
au rôle d’expertisede la DEPP.

Ainsi le dispositif a bien fonctionné grâce à l’acceptation réciproque d’une frontière entre aide et expertise d’une part et prestation de service d’autre part, à laquelle la DEPP n’entend pas être contrainte.
Un travail de même nature, quoique plus complexe, est engagé sur le second degré.

Le rapport

La DEPP, le service statistique de l’Education nationale doit, par son positionnement, "protéger l’indépendance de la fonction statistique", estiment dans un rapport conjoint les inspections générales de l’INSEE et de l’administration de l’Education nationale. Si elles s’attachent surtout à décrire les faiblesses de l’articulation avec le SIES, son homologue pour l’enseignement supérieur, elles évoquent longuement sa place et ses relations avec la DGESCO (la direction de l’enseignement scolaire).

Elles soulignent que cette indépendance "semble plus nécessaire encore dans un ministère fortement exposé à la médiatisation" et elles évoquent "les difficultés rencontrées au début des années 2010 pour assurer (la) diffusion des études et des travaux". Elles ajoutent que "la personnalité des directeurs et directrices joue également sur la capacité à se faire écouter et résister aux pressions politiques".

Pas de références aux besoins des autres directions
Dès lors, la DEPP, contrairement à son homologue du supérieur qui, lors de sa création en 2009 avait le "souci d’être reconnu par les directions de rattachement et de s’émanciper de sa direction d’origine", a souhaité que cette indépendance fût notée dans les textes d’organisation du ministère en 2014 : "l’absence de référence aux demandes des directions métiers pour la conception et la mise en oeuvre du programme d’évaluations, d’enquêtes et d’études est une des manifestations visant à renforcer l’autonomie de la direction à l’égard des directions métiers", la DGESCO et la DGRH.

"Ce choix, un peu extrême, est difficilement accepté par la DGESCO, dont la directrice regrette de ne plus être consultée mais simplement informée a posteriori" du programme de travail de la DEPP alors que la "procédure de concertation avec les directions (...) existait depuis 1974". Mais les deux inspections relativisent : "Les services se connaissent et travaillent ensemble, avec des contacts facilités par la qualité des relations personnelles" et "la DGESCO reconnait des progrès dans les relations avec la DEPP sur plusieurs sujets tels que la mise en place d’un nouveau modèle d’allocation des moyens du premier degré, ainsi que sur les travaux relatifs à la mixité sociale (...) et sur l’éducation prioritaire", puisque "le choix des quatre critères pour la définition de la nouvelle carte de la géographie prioritaire a été fait avec la DEPP".

Des difficultés "dans un passé récent"
Le rapport pointe toutefois des difficultés "dans un passé récent", s’agissant de l’évaluation des élèves. La DGESCO estimait "ne pas disposer d’outils suffisants, déclinés au niveau territorial, concernant les résultats des élèves français" et de 2009 à 2012, elle a mis en place ses propres évaluations en CE1 et CM2. "Cette évaluation a été fortement contestée par des acteurs internes et externes au système éducatif et abandonnée en 2012."

Les deux inspections soulignent en revanche que "le rayonnement de la DEPP à l’extérieur du ministère s’est étendu, tant par ses études et publications que dans l’expression publique des responsables de la direction" ; le nombre des notes d’informations publiées a progressé, passant de "moins de 25" en 2010 à 51 publications en 2015 tandis que la revue Éducation & formations a vu "ses procédures et sa présentation renouvelées pour conforter sa qualité scientifique et statistique". De plus, les relations de la DEPP avec le monde de la recherche académique (une quarantaine de conventions en 2015) "contribuent à ce rayonnement". [...]

Extrait de touteduc.fr du 02.09.16 : Statistiques de l’Education nationale : une autonomie nécessaire, mais qui a des effets pervers (inspections générales)

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