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Instruction en famille : selon l’étude d’impact, un très faible effet sur les dépenses des collectivités (Localtis)

15 décembre 2020

Réforme de l’instruction en famille : un très faible impact sur les collectivités

La réforme de l’instruction en famille va amener près de 30.000 nouveaux élèves dans les écoles. Elle aura pourtant un impact très limité sur les départements et les régions. Pour les communes, l’impact pourrait même être nul en raison des récentes évolutions démographiques.

[...] Il restait à savoir si la mesure créait ou étendait une compétence ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales, auquel cas elle devrait s’accompagner de nouvelles ressources déterminées par la loi. En l’occurrence, l’étude d’impact juge que la réforme de l’IEF ne constitue pas une extension de la compétence scolaire des collectivités territoriales : "La présente mesure s’apparente davantage à un simple aménagement des conditions d’exercice de la compétence scolaire des communes et des départements, dont le Conseil constitutionnel a jugé qu’il ne s’agit pas d’extension de compétence."

L’étude d’impact

Extrait de banquedesterritoires.fr du 10.12.20

 

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