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Une proposition de loi de sénateurs LR contre "les pratiques communautaristes" vise à faire des écoles des "établissements publics autonomes d’éducation" (ToutEduc)

2 mars 2023

L’autonomie des écoles comme remède à la crise de l’école (proposition de loi, Sénat)

Pour quelque 80 sénateurs LR (le groupe compte 145 élus), "le constat de crise de l’école ne fait plus débat" et ils signent une proposition de loi prévoyant l’expérimentation d’un modèle "entièrement nouveau" d’organisation des écoles publiques qui deviendraient des "établissements publics autonomes d’éducation". Emmenés par Max Brisson, les signataires dénoncent "un système vertical, uniforme et oublieux des particularités des établissements" et, "s’inspirant de la réforme d’ampleur du système éducatif britannique engagée à partir de 2010", ils considèrent que "l’autonomie doit s’imposer comme l’antidote aux maux de l’école".

L’article premier prévoit donc que, "à titre expérimental, pendant une durée de cinq ans", les recteurs peuvent passer avec des écoles dont le conseil a demandé et obtenu le statut d’établissement public ou avec des EPLE volontaires, "ainsi qu’avec leur collectivité de rattachement", un contrat portant sur "le ressort de l’établissement, l’affectation des personnels, y compris enseignants, l’allocation et l’utilisation des moyens budgétaires, l’organisation pédagogique, les dispositifs d’accompagnement des élèves". Le contrat fixe des objectifs "en matière de réussite et de mixité scolaires", si ces "objectifs ne sont pas atteints durant deux années consécutives", le recteur peut "résilier le contrat". Ces établissements ne peuvent rassembler plus de 20 % des élèves d’une région académique.

L’article deux prévoit que les professeurs des écoles "sont placés sous (l’) autorité" du directeur (de la directrice) qui a donc une autorité hiérarchique sur les maîtres" et qui "participe à leur évaluation" avec l’IEN. L’article suivant prévoit que "l’affectation d’un enseignant peut procéder d’un engagement réciproque conclu avec l’autorité de l’État responsable en matière d’éducation pour une durée déterminée", ce que l’exposé des motifs appelle des "contrats de mission".

Les articles 4 et 5 portent sur la création d’un "service public de soutien scolaire" qui "s’appuie notamment sur des professeurs volontaires, sur la réserve éducative et sur des associations". Les membres de la "réserve éducative" sont "chargés de contribuer au service de soutien scolaire".

Les articles 6 et 7 portent sur les communes faisant partie d’une zone de revitalisation rurale et qui devraient bénéficier du dispositif REP/REP+ et sur les communes de moins de 5 000 habitants qui doivent pouvoir imposer un moratoire d’un an "lorsqu’il est envisagé de fermer une classe ".

L’article 8 prévoit de "réaffirmer avec force le principe de laïcité" et donc d’ "appliquer la neutralité politique et religieuse aux accompagnateurs lors des sorties scolaires", elle "s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et ces établissements publics locaux d’enseignement".

L’article 9 prévoit que "les élèves des écoles primaires, des collèges et des lycées portent une tenue vestimentaire uniforme au sein de leur établissement", tenue dont les caractéristiques "sont précisées par le règlement intérieur de chaque établissement". Cette mesure contribuerait "au respect de l’autorité en plaçant l’élève dans des dispositions d’esprit propices au suivi des enseignements". De plus, "elle évacuerait définitivement la question du port de signes ostensibles d’appartenance religieuse ou communautaire".

Le dossier législatif de la PPL "pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité" (ici), mis en ligne mardi 28 février, ne donne pas de date pour l’examen en commission. A noter qu’une autre PPL déposée par J-L Masson (non inscrit) prévoit que "toute personne concourant au service public de l’éducation, y compris lors des sorties scolaires, est tenue de respecter ces valeurs et de s’abstenir de porter des signes ou des tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste" (ici).

Extrait de touteduc.fr du 01.03.23

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