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La part modulable de la prime REP+ au JO du 29 juin 2021 et au BO du 30 juin 2021

29 juin 2021

Additif du 30.06.21

Bulletin officiel n°26 du 1er juillet 2021

Personnels
Éducation prioritaire
Revalorisation du régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme Réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) et des inspecteurs de l’éducation nationale chargés du pilotage et de la coordination de ces réseaux
NOR : MENE2120129C
Circulaire du 30-6-2021

MENJS - DGRH B1-3 - DGESCO B2-3 - DAF C1

Texte adressé aux recteurs et rectrices d’académie ; aux inspecteurs et inspectrices d’académie–directeurs et directrices académiques des services de l’éducation nationale
Références : décret n° 2021-825 du 28-6-2021 ; arrêté du 28-6-2021 modifiant l’arrêté du 28-8-2015
Les textes visés en référence, publiés au Journal officiel de la République française du 29 juin 2021, concrétisent la volonté du Gouvernement d’achever la mise en œuvre de son engagement portant sur la revalorisation de l’indemnité de sujétions au bénéfice des personnels exerçant dans les réseaux d’éducation prioritaire renforcé et de l’indemnité de fonctions des inspecteurs de l’éducation nationale chargés du pilotage d’au moins un réseau d’éducation prioritaire renforcé.

Depuis 2017, la mise en œuvre de l’École de la confiance a permis d’accorder davantage de liberté aux acteurs de terrain, dans un cadre de confiance et de coopération renouvelé. Au titre des années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, le montant de l’indemnité annuelle allouée aux personnels exerçant dans les écoles et établissements relevant du programme Réseau d’éducation prioritaire renforcé a ainsi été revalorisé de 2 000 € net (2 334 € brut) afin d’accroître l’attractivité de ces établissements, d’y reconnaître et soutenir l’engagement et d’y stabiliser les équipes.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la revalorisation de ces indemnités.

I. Cadrage général
La dernière tranche de revalorisation de ces indemnités va permettre de porter le plafond de la revalorisation à 3 000 € net, soit un total maximum annuel de 5 816 € brut. Elle comporte une part fixe et une part modulable :
pour tous les agents, le montant annuel de la part fixe est revalorisé de 400 € net (468 € brut) ;
la création d’une part modulable, visant à reconnaître l’engagement professionnel collectif des équipes en établissement et en école ainsi que l’engagement professionnel individuel des inspecteurs de l’éducation nationale chargés du pilotage d’au moins un réseau d’éducation prioritaire renforcé.
Cette part s’établira à un montant de 200 € net (234 € brut), 360 € net (421 € brut) ou 600 € net (702 € brut) sur la base des objectifs précisés ci-après.

L’évaluation est réalisée par école ou établissement pour tous les personnels mentionnés à l’article 1er du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 afin d’assurer l’attribution d’un même montant pour l’ensemble des agents d’un même établissement ou d’une même école. Le montant de cette part modulable est fixé par le recteur d’académie.

Afin d’assurer une répartition homogène sur tout le territoire entre les trois niveaux d’indemnité et de respecter les enveloppes budgétaires, la détermination du niveau de la part modulable devra respecter la répartition suivante :
25 % au plus des agents concernés de l’académie recevront une part modulable de 600 € ;
50 % des agents concernés recevront 360 € ;
au moins 25 % des agents concernés recevront 200 €.
Des enveloppes académiques seront notifiées dans vos BOP pour couvrir les dépenses correspondant à la part fixe et à la part modulable.

II. Calendrier de mise en œuvre et périodes d’évaluation
La revalorisation de la part fixe de l’indemnité est effective dès le 1er septembre 2021, par versement mensuel et dès la paye de septembre 2021.

S’agissant de la part modulable, pour cette première année de mise en œuvre, et à titre transitoire, l’évaluation de l’engagement professionnel porte sur la période de juillet à décembre 2021 afin de prendre en compte le caractère exceptionnel de cette année, et d’encourager et de reconnaître l’investissement dans les dispositifs d’accompagnement des élèves qui se déploieront pendant les vacances scolaires et à la rentrée pour réduire les effets de la crise sanitaire. Le décret entre donc en vigueur le 1er juillet 2021.

Cette part sera ainsi versée aux bénéficiaires dès février 2022.

À compter de la rentrée scolaire 2022, la période d’évaluation couvrira l’ensemble de l’année scolaire avec une mise en paiement au terme de l’année scolaire, au plus tard au mois d’août.

III. Détermination de la part modulable
1. Pour les bénéficiaires en établissement et en école [1]
Pour les personnels enseignants, les conseillers principaux d’éducation, les personnels de direction, les personnels administratifs et techniques, les psychologues de l’éducation nationale de la spécialité éducation, développement et apprentissages exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme Réseau d’éducation prioritaire renforcé, ainsi que pour les personnels sociaux et de santé affectés dans ces écoles ou établissements, le montant de la part modulable est fixé par école et par établissement. Il est identique pour tous les agents bénéficiaires d’un même établissement et d’une même école et permet donc de reconnaître l’engagement professionnel collectif des équipes.

Pour cette première année de mise en œuvre, la prise en compte de l’engagement professionnel sur la période de juillet à décembre 2021 et le versement dès février 2022 visent à soutenir, encourager et reconnaître la réussite collective, notamment dans la mise en œuvre de la continuité pédagogique, des dispositifs d’accompagnement des élèves et de lutte contre le décrochage dans le contexte de la crise sanitaire, par exemple, dans le cadre de la participation à Vacances apprenantes/École ouverte, aux Stages de réussite, à Devoirs faits, aux Cordées de la réussite, etc.

Le montant de la part modulable de 200 €, 360 € ou 600 € est déterminé dans le respect de la répartition mentionnée ci-dessus.

L’engagement collectif de tous les bénéficiaires de l’unité éducative concernée est évalué à l’aune des objectifs suivants :

Objectifs
Leviers

Personnels de direction, enseignants, administratifs et techniques, psychologues de l’éducation nationale de la spécialité éducation, développement et apprentissages, conseillers principaux d’éducation, personnels sociaux et de santé relevant de l’article 1er du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015

1. Amélioration de la qualité du climat scolaire
– Diagnostics et plans d’action

– Formalisation de règles de vie pour le vivre-ensemble

– Prévention et traitement des discriminations et du harcèlement

– Prévention et traitement de la violence

– Initiatives prises pour réagir aux violences et incivilités, manquements à la discipline et au respect de l’autorité

– Suivi de l’absentéisme et actions déployées

– Prévention du décrochage et actions déployées

2. Déploiement des dispositifs d’égalité des chances, d’alliances éducatives et de soutien à la parentalité

– Accompagnement individualisé des élèves et continuité pédagogique

– Organisation de réunions régulières et rencontres individuelles afin de permettre aux familles d’échanger avec les professeurs

– Instauration de liens, de collaborations et de projets avec les associations péri-éducatives et les collectivités territoriales

– Construction de coopérations en lien avec la politique de la ville, les institutions au niveau local, départemental et académique

3. Mise en œuvre des temps collectifs de formation et de concertation
– Plan de formation du réseau d’éducation prioritaire/de l’école/du collège
– Animation et/ou participation aux conseils de cycle 3 et conseils école-collège
– Organisation de rencontres inter-degré
Par délégation du recteur d’académie, le niveau d’engagement est apprécié par le directeur académique des services de l’éducation nationale concerné, en lien avec les inspecteurs de l’éducation nationale pour les personnels exerçant dans les écoles.

2. Pour les inspecteurs de l’éducation nationale chargés du pilotage d’au moins un réseau d’éducation prioritaire renforcé [2]
Pour les inspecteurs de l’éducation nationale chargés du pilotage d’au moins un réseau d’éducation prioritaire renforcé, le montant de la part modulable de 200 €, 360 € ou 600 € est fixé individuellement dans le respect de la répartition indiquée ci-dessus. Il permet de reconnaître l’engagement professionnel, la qualité de l’investissement et du pilotage, autour des objectifs suivants :

Inspecteurs de l’éducation nationale chargés du pilotage d’au moins un réseau d’éducation prioritaire renforcé

Objectifs
– Suivi et animation des pratiques professionnelles et de leur évolution
– Accueil des nouveaux personnels du réseau et suivi de l’ensemble des personnels du réseau
– Conception et organisation de la formation afin de problématiser les situations professionnelles et de répondre aux besoins des personnels
– Participation à l’animation pédagogique des formations

Par délégation du recteur d’académie, le niveau d’engagement est apprécié par le directeur académique des services de l’éducation nationale concerné.

Je vous remercie de bien vouloir informer des présentes dispositions les chefs d’établissement, les inspecteurs de l’éducation nationale et les directeurs d’école concernés dans les meilleurs délais.

Mes services restent à votre disposition pour tout complément d’information éventuel.

[1] Personnels dans le champ de l’article 1er du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015.

[2] Article 14 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015.

Pour le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement scolaire,
Édouard Geffray
La secrétaire générale,
Marie-Anne Lévêque

Extrait du Boen du 30 juin 2021

 

Décret n° 2021-825 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « réseau d’éducation prioritaire »
NOR : MENH2118828D

[...] Article 1

L’article 1er du décret du 28 août 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette indemnité comporte une part fixe et une part modulable. »

Article 2

Après l’article 1er du même décret, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. 1-1. - La part modulable est attribuée sur la base d’objectifs collectifs d’engagement professionnel fixés au niveau national.
« Son montant est déterminé à l’issue de chaque année scolaire :

« - par école par le recteur d’académie pour chaque agent mentionné à l’article 1er du présent décret ;
« - par établissement par le recteur d’académie pour chaque agent mentionné à l’article 1er du présent décret.

« Art. 1-2. - La part fixe est versée mensuellement.
« La part modulable est versée à l’issue de chaque année scolaire. »

Article 3

A l’article 2 du même décret, les mots : « Le taux annuel de l’indemnité prévue à l’article 1er est fixé » sont remplacés par les mots : « Le taux annuel de la part fixe et le montant maximal de la part modulable de l’indemnité prévue à l’article 1er sont fixés ».

Article 4

Après l’article 14 du même décret, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. 14-1. - L’indemnité de fonctions prévue à l’article 14 au bénéfice des inspecteurs de l’éducation nationale chargés du pilotage d’au moins un réseau d’éducation prioritaire renforcé comprend deux parts :

« - une part fixe ;
« - une part modulable attribuée sur la base d’indicateurs d’engagement professionnel individuel fixés au niveau national.

« Le montant de la part modulable est déterminé à l’issue de chaque année scolaire par le recteur d’académie.

« Art. 14-2. - La part fixe est versée mensuellement.
« La part modulable est versée à l’issue de chaque année scolaire. »

Article 5

A l’article 15 du même décret, les mots : « Le taux annuel de l’indemnité prévue à l’article 14 est fixé » sont remplacés par les mots : « Le taux annuel de la part fixe et le montant maximal de la part modulable de l’indemnité prévue à l’article 14-1 sont fixés ».

Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
A titre exceptionnel, les parts modulables, prévues aux articles 1-1 et 14-1 du décret du 28 août 2015 précité et versées au titre de l’année scolaire 2021-2022, sont déterminées sur la base des indicateurs d’engagement professionnel évalués du 1er juillet au 31 décembre 2021. Leur versement intervient à l’issue de cette période pour les seuls personnels remplissant les conditions prévues par le présent décret au titre de l’année scolaire 2021-2022.

Texte n° 4
Extrait de legifrance.gouv.fr du 29.06.21

 

Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l’arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire »
NOR : MENH2118832A
Texte n° 6

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 28 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Le taux annuel de la part fixe de l’indemnité prévue à l’article 1er du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 5 114 €.
« Le montant maximal de la part modulable de l’indemnité de sujétions prévue à l’article 1-1 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 702 €. »

Article 2

Le troisième alinéa de l’article 4 du même arrêté susvisé est supprimé.

Article 3

Après l’article 4 du même arrêté, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Le taux annuel de la part fixe de l’indemnité de fonctions prévue à l’article 14-1 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 3 302 €.
« Le montant maximal de la part modulable de l’indemnité de fonctions prévue à l’article 14-1 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 702 €. »

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

Article 5

Extrait de legifrance.gouv.fr du 29.06.21

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