Mixité sociale : la proposition de loi des députés socialistes diffère sensiblement de celle déposée par le groupe SER au Sénat en avril 2024 (ToutEduc)

4 juin

Mixité sociale : une proposition de loi des députés PS

Après les sénateurs socialistes, les députés socialistes déposent une proposition de loi "visant à favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires", mais dont le texte et l’esprit diffèrent sensiblement de ceux de leurs homologues de la chambre haute (voir ToutEduc ici). Le premier article ajoute au premier article du code de l’éducation, donc à celui qui en pose les principes, cette phrase : "L’État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements scolaires du premier et du second degré en fonction d’un indicateur de mixité sociale dont les modalités sont définies par décrets en Conseil d’État."

Selon l’exposé des motifs, "Il s’agit de donner plus de moyens aux collèges les moins favorisés dans leur composition sociale que les autres" et "en contrepartie, de donner moins aux établissements qui ne contribuent pas à l’objectif de mixité sociale, et notamment aux établissements privés". Ils estiment que le protocole conclu par Pap Ndiaye avec le secrétariat de l’enseignement catholique "ne devrait avoir aucun impact significatif" et que "seules des mesures contraignantes, adaptées au secteur privé sous contrat, permettront d’améliorer le niveau de mixité sociale au sein de ces établissements". Cette modulation concernerait aussi les collectivités territoriales et les dotations de fonctionnement aux collèges et aux lycéens, mais "sans toucher à la part structurelle qui permet le fonctionnement et l’entretien courant des bâtiments".

Il s’agit donc "d’instaurer un mécanisme de bonus/malus modulant le montant des dotations des établissements en fonction d’un indicateur de mixité sociale local qui comprendra notamment l’IPS. Il devra également tenir compte du taux de poursuite de scolarité dans l’établissement, particulièrement des élèves boursiers ou issus de milieux défavorisés, afin de pénaliser le taux d’éviction des établissements privés envers les élèves en cours de scolarité dont les résultats scolaires ne sont pas jugés satisfaisants."

Les députés signataires ont bien conscience que cette modulation des dotations "ne saurait, à elle seule, résoudre toutes les difficultés de mixité sociale et scolaire". Or "aucun modèle transposable d’un territoire à l’autre" ne permet de les résoudre, comme l’a constaté Najat Vallaud-Belkacem quand elle était ministre en charge de l’Education nationale, il faut donc "partir des besoins des territoires". C’est pourquoi l’article 3 de la PPL ajoute quatre alinéa à cet article L.111-1 du code de l’éducation :

"À ce titre, il est créé dans chaque département une commission comprenant les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements scolaires, des organisations syndicales et des fédérations de parents d’élèves. Elle est co‑présidée par le président de département et le directeur académique des services de l’éducation nationale.

La commission (...) est chargée d’établir un contrat pluriannuel d’orientation fixant notamment des objectifs de mixité scolaire et la contribution des différentes parties prenantes.

Elle est consultée lors de l’élaboration de la carte scolaire par la collectivité territoriale compétente. Elle participe à la fixation de l’indicateur de mixité sociale local qui pondère les dotations des établissements scolaires attribuées par la collectivité territoriale.

Un décret en Conseil d’État précise la composition et les attributions de cette commission. Il détermine notamment les conditions selon lesquelles toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l’élaboration du projet peut participer à la commission."

L’exposé des motifs ajoute que "des chercheurs, des spécialistes de l’éducation issus de différentes disciplines peuvent également y être associés. Il est important que les établissements privés participent à ces instances afin de contribuer, eux aussi, aux objectifs de mixité, comme ce fut le cas à Castre dans le Tarn, à Rive de Gier dans la Loire, ou encore à Redon en Ille‑et‑Vilaine."

Les articles 2 et 4 sont essentiellement formels.

La proposition de loi ici

Extrait de touteduc.fr du 30.05.24

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