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La première ministre a jusqu’au 12 octobre pour attribuer l’indemnité REP/REP+ aux Aed (communiqué de Sud éducation)

21 septembre 2022

La première Ministre a jusqu’au 12 octobre pour attribuer l’indemnité REP/REP+ aux AED

Le Conseil d’État a rendu le 12 avril 2022 sa décision dans la procédure engagée par SUD éducation il y a un peu plus d’un an en ordonnant au premier ministre l’attribution de l’indemnité REP/REP+ aux Assistant·es d’éducation (AED, AP et APS). SUD éducation a mis en œuvre tous ses moyens syndicaux pour en finir avec cette inégalité de traitement entre les personnels qui travaillent en éducation prioritaire. Le Conseil d’État a donné un délai de six mois pour ordonner l’attribution de l’indemnité REP/REP + à tous les personnels AED qui travaillent en éducation prioritaire. Au-delà du 12 octobre 2022, le gouvernement se trouvera dans l’illégalité.

SUD éducation engagera les procédures nécessaires pour faire appliquer cette décision. Si aucun décret n’est paru à la date du 12 octobre, le Conseil d’État sera aussitôt informé de la carence de la première ministre. Dans l’État de droit, les décisions du Conseil d’État ont une valeur obligatoire et le gouvernement ne saurait s’y soustraire.

Extrait de sudeducation.org du 20.09.22

 

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