L’enseignement catholique veut "renforcer l’association de l’enseignement privé à l’éducation prioritaire"

23 février 2022

Pour l’école. La contribution de l’Enseignement catholique pour les élections
L’Enseignement catholique prend la parole politiquement.

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EXTRAIT (page 19)
Tant le respect de la personne humaine que la recherche de la cohésion sociale impliquent une action résolue en faveur de l’égalité des chances. L’échec scolaire, l’impasse des formations sans avenir, l’abandon à son propre sort de celui qui est en difficulté, sont autant de formes de pauvreté matérielle et humaine que la Nation et l’école ne doivent plus tolérer.
L’école privée associée à l’État par contrat – et singulièrement l’école catholique – est régulièrement stigmatisée pour ses carences en matière d’accueil de tous, et de mixité sociale et scolaire. Ce jugement est pour une part injuste, et mériterait de nombreuses nuances. Surtout, on peine à comprendre pourquoi les pouvoirs publics n’associent pas pleinement les établissements privés aux dispositifs d’éducation prioritaire organisés pour le public, au bénéfice des élèves dans des territoires fragiles, urbains comme ruraux.
Par ailleurs, ces établissements sont considérablement entravés dans leur volonté d’un accueil plus large par l’absence d’accompagnement social par la collectivité des familles qui en ont fait – ou souhaiteraient en faire – le choix. C’est particulièrement vrai de l’inégalité de traitement criante en matière de restauration, dont chacun sait qu’elle est devenue une condition indispensable à la scolarité, pour la plupart des enfants. La Cour des comptes rappelle que, s’agissant de la restauration publique, « plus des trois quarts du prix de revient d’un repas sont en moyenne financés » par la collectivité, « et donc, in fine, par le contribuable ». Or, très rares sont les collectivités qui agissent de
même pour tous les élèves, sans considération de l’établissement qu’ils fréquentent. Il en va de même pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap, de soutien à l’équipement numérique, etc.
Pour être plus ouvertes à tous, les écoles privées associées à l’État par contrat réclament un soutien des familles qui les choisissent, quand leur situation sociale le justifie.

Avançons
[...] Renforcer l’association de l’enseignement privé à l’éducation prioritaire

L’enseignement catholique en route vers le grand Chelem ?
C’est un peu un exercice imposé à chaque élection présidentielle. Dans une brochure présentée le 22 février, l’enseignement catholique livre sa "contribution" au débat politique. Il veut davantage d’aides publiques avec notamment le même soutien pour ses cantines que dans le public. Il veut surtout revenir sur la règle des 80/20 et pouvoir développer librement ses établissements avec le soutien de l’Etat. Il veut plus de pouvoir pour ses chefs d’établissement aussi bien pour les carrières des enseignants que pour les enseignements eux-mêmes. Il plaide donc pour un nouveau métier enseignant avec davantage d’heures de cours et de contrôle. Rien de bien neuf. Mais l’enseignement catholique sait se faire entendre. En 2017 il demandait la prise en charge par l’Etat de ses maternelles. E Macron l’a fait. En 2022 ses idées s’inscrivent dans les programmes...

Revenir sur les accords Lang Cloupet

"Ce n’est pas une revendication de l’enseignement catholique mais des propositions pour améliorer le système éducatif", prévient Philippe Delorme, secrétaire général de l’enseignement catholique. Alors que l’enseignement catholique est particulièrement ségrégatif socialement et scolairement, il n’est question que de mixité sociale et scolaire et d’intérêt général dans l’argumentaire de l’enseignement catholique. L’autre mot clé c’est la liberté, liberté des familles, liberté des enseignants, même quand il envisage de revoir à la hausse les pouvoirs des chefs d’établissement et les obligations de service des professeurs.

La revendication clé est ancienne mais probablement inatteignable. C’est "attribuer les moyens du privé en fonction des besoins reconnus". En clair revenir sur les accords Lang - Cloupet de 1992 qui ont gelé la part du privé à 20%. Accords favorables au privé qui ne scolarise que 18% des élèves. Mais le SGEC veut pouvoir développer ses établissements en fonction de la demande avec le soutien de l’Etat. Pour P Delorme cela représente "des centaines de classes". En 2017 P Balmand estimait à 30 000 à 50 000 élèves supplémentaires qui pourraient rejoindre le privé. Ces accords n’ont pas valeur constitutionnelle ou législative. Ils ont une valeur encore plus grande. Ils résultent d’un long combat politique qui s’est achevé sur ce compromis. Le remettre en question c’est rouvrir la guerre scolaire. Qui y a vraiment intérêt ?

Prise en charge des cantines du privé

Commençons par la revendication principale de l’enseignement catholique. Il veut l’inclusion dans le périmètre scolaire des services dont les familles ont besoin et rendre obligatoire l’attribution des mêmes subventions sociales aux établissements scolaires. Cela vise au premier chef les cantines scolaires du privé qui ne bénéficient pas des mêmes subventions publiques que les cantines du public. L’enseignement privé estime que cela empêche l’ouverture sociale de ses établissements. En réalité, au regard de la composition sociale de la plupart des établissements (avec des variantes régionales), cette aide bénéficierait aux plus favorisés.

Autonomie et carrières enseignantes

Comme lors de la précédente présidentielle, l’enseignement catholique veut renforcer l’autonomie de ses établissements. Il y a des cotés qui plairont aux pédagogues. Le secrétariat de l’enseignement catholique (SGEC) veut rétablir la logique des cycles, mise à mal sous le mandat de JM BLanquer par des attendus annuels. Il veut donner de la marge aux établissements dans les moyens d’accompagnement des élèves. D’autres par contre pourraient mobiliser les enseignants.

Ainsi l’idée de "repenser le collège unique" pour "l’adapter la pédagogie en fonction des profils accueillis". Tout de suite ce qui vient en premier dans l’argumentaire du SGEC ce sont les élèves les plus forts qui pourraient ainsi être poussés encore plus haut. Le SGEC dit ne pas vouloir de classes ou d’établissements de niveau. Mais la logique de cette revendication y mène tout droit comme nous l’avons montré ici.

Aussi le SGEC veut "donner un rôle plus déterminant au chef d’établissement dans la constitution de ses équipes". Ce rôle est déjà très important dans l’enseignement privé où le chef d’établissement choisit les professeurs. Donc ce qui est en jeu maintenant c’est l’accès au métier enseignant. L’enseignement catholique ne veut pas "mettre fin aux concours mais avoir un autre mode de recrutement" pour des postes en CDI. Le chef d ’établissement "est le plus à même de se rendre compte du travail accompli par un enseignant". C’est lui qui devrait avoir la main sur la carrière et donc le salaire de ses enseignants.

Justement parlons carrière. Le SGEC estime que "le métier enseignant doit évoluer" et il veut revoir les obligations de service des enseignants et "simultanément" leur rémunération. Le lien est fait entre revalorisation et contreparties. De la revalorisation on ne saura rien de précis. Des contreparties par contre on a des idées. Le Sgec demande à augmenter le temps d’enseignement des professeurs en allégeant le nombre d’heures de cours des élèves. "Moins une heure par division cela créerait un volume important et permettrait de faire des économies". Autre idée : l’annualisation des services, une mesure qui semble anodine. Mais de facto augmenterait de 10 à 20% le temps de travail sans couter un centime en retirant l’impact des jours fériés, des heures où l’enseignant ou les élèves sont absents pour motif officiel sur le temps du pour l’enseignement.

La déferlante de la privatisation

La plupart de ces mesures étaient déjà proposées par l’enseignement catholique en 2017. Cette année là, il demandait la prise en charge par l’Etat de ses maternelles. Il l’a obtenu de JM Blanquer pour un cout estimé par le budget à 100 millions environ.

Les revendications sur l’autonomie ou le métier enseignant n’ont pas été écoutées après 2017. Ce n’est pas pour cela qu’elles ne le seront pas dans le prochain quinquennat. Elles sont inscrites au programme de V Pécresse. Et il semble , si on décrypte ce qu’a dit le président par exemple à Marseille ou les "fuites" envoyées dans l’opinion, qu’elles seraient aussi inscrites au programme du candidat Macron. Pour une fois l’enseignement privé est en passe d’obtenir la privatisation du système éducatif.

François Jarraud

Les demandes du privé en 2017

Extrait de cafepedagogique.net du 23.02.22

Enseignement catholique : "donnez nous les moyens de la mixité sociale"

"Pour nous, l’ouverture à tous est une richesse. On ne peut pas nous reprocher l’absence de mixité sociale dans nos établissements et nous en refuser les moyens." Tel était l’essentiel des messages de Philippe Delorme qui présentait, ce 22 février, "la contribution de l’enseignement catholique" aux débats à l’occasion des élections présidentielle et législatives. Le secrétaire général de l’enseignement catholique évoque plusieurs facteurs qui imposent aux établissements privés de demander aux familles des frais de scolarité qui, de fait, interdisent aux enfants des familles défavorisées d’y avoir accès. Les "ressources publiques", forfaits d’externat, subventions et contrats aidés représentent moins de la moitié des ressources d’un établissement (hors salaire des enseignants, ndlr). Leur montant a augmenté depuis 2017 pour le 1er degré (+11 %), il a, très légèrement, baissé pour le second degré. Le prix moyen de la contribution familiale varie de 430€ en maternelle à 1 249 € en lycée général, le pris d’un repas entre 5,04 et 6,73 €.

Indépendamment de la restauration scolaire, d’autres facteurs jouent en défaveur du privé, estime le SGEC. C’est ainsi qu’en ce qui concerne l’immobilier, l’enseignement privé paie la TVA sur les travaux comme s’il s’agissait de locaux commerciaux et (hors pour les espaces fréquentés par les élèves, ndlr) les taxes d’habitation et foncières comme sur des bureaux, autant de frais qui se retrouvent dans la participation demandée aux familles. Par ailleurs, un certain nombre de collectivités ont une politique volontariste pour leurs écoles publiques, qu’il s’agisse d’isolement, de nouveaux systèmes de chauffage, d’éclairage... ce qui diminue les frais d’entretien, donc le budget consacré aux dépenses courantes des écoles, et, par voie de conséquence, le forfait d’externat versé aux établissements privés (calculé sur la base des frais engagés pour les élèves du public, ndlr). C’est d’ailleurs l’un des éléments, avec la baisse démographique, qui rend "très compliqué" le chiffrage des sommes dues au titre du forfait d’externat pour les écoles maternelles passées sous contrat du fait de la loi "pour une école de la confiance".

La contribution du SGEC au débat politique comprend de nombreuses propositions, dont voici les plus saillantes. Elles valent aussi bien pour le privé sous contrat que pour l’enseignement public.

L’établissement. Le SGEC voudrait voir "confier la pleine responsabilité de l’établissement au chef d’établissement" et propose de lui donner "un rôle plus déterminant dans la constitution de ses équipes". Sans aller jusqu’à proposer de supprimer les concours ou le statut de fonctionnaire, le SGEC évoque une procédure qui permette, dans le public comme dans le privé, de vérifier l’adhésion du futur enseignant au projet et aux caractéristiques de l’établissement. Une "charte éducative de confiance" entre les parents et l’établissement permettrait de renforcer "l’alliance éducative". Les établissements auraient "les moyens de leur autonomie par l’attribution d’une dotation horaire réellement globale", notamment en ce qui concerne les suppléances, les activités péri-éducatives, les "missions particulières"...

Cette autonomie porte aussi sur l’organisation de l’établissement. Interrogé sur la limitation des effectifs du 1er degré à 24 élèves, Philippe Delorme fait valoir qu’il peut être plus facile de faire classe avec 30 élèves qui ont tous un bon niveau qu’avec 24 élèves en difficulté. Il dénonce l’attitude de certains rectorats qui imposent des dédoublements pour un 25ème élève.

Le SGEC souhaite aussi mettre sur un pied d’égalité premier et second degrés, avec "un vrai statut d’établissement aux écoles du premier degré".

Les enseignants, la pédagogie. Le secrétaire général plaide pour la création d’une "agrégation du 1er degré". Plus généralement, il attend de la réforme des concours qu’ils permettent davantage qu’actuellement d’apprécier la "capacité à enseigner" des candidats.

Il estime que les programmes doivent donner "un cadre", des "objectifs à atteindre", mais dans "une logique de cycle" et il s’insurge contre "les circulaires" (ministérielles, ndlr) et "cette manière de corseter le système". S’il fait confiance aux enseignants, il estime néanmoins qu’il faut "changer d’état d’esprit", pensant à ceux qui voudraient profiter d’une organisation plus souple des établissements pour constituer des "classes de niveau" ou "reconstituer des filières" (telles qu’elles existaient avant la "réforme Haby", ndlr).

Pour lui, "le métier d’enseignant doit évoluer" et des temps de concertation doivent être prévus pour favoriser le travail en équipe. Si la revalorisation des rémunérations doit être "significative", elle doit s’accompagner de contre-parties, annualisation du temps de travail, légère augmentation des obligations de service dans le second degré...

Le lycée. "Favorable à réforme du lycée", le SGEC souhaite voir une heure du tronc commun dédié aux "mathématiques outils". En ce qui concerne le contrôle continu, il est conscient des difficultés qu’il génère. "Il faudra 10 ans" pour que cette réforme soit assimilée. "D’ailleurs, faut-il continuer à travailler avec des notes" ? s’interroge-t-il.

Les moyens. Le SGEC demande aux pouvoirs publics de "permettre les ouvertures de classes et d’établissements" et de "programmer les moyens attribués à l’enseignement privé sous contrat en fonction du besoin scolaire reconnu" (là où les demandes des familles excèdent le nombre de places disponibles dans les établissements privés sous contrat, ndlr).

Le document "Elections 2022, la contribution de l’enseignement catholique" est téléchargeable ici

Extrait de touteduc.fr du 22.02.22

Voir :
la sous-rubrique Enseignement privé (Presse, Audiovisuel, Guides)
le mot-clé Enseignem. privé (gr 5)/