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"Circulaire relative au contrat d’objectifs tripartite" (BO du 15 janvier 2015)

15 janvier 2015

Instructions du gouvernement
Circulaire relative au contrat d’objectifs tripartite

NOR : MENE1500282C
circulaire n° 2015-004 du 14-1-2015
MENESR - DGESCO B2 - SG

L’article 61 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013, codifié à l’article L. 421-4 du code de l’éducation, permet à la collectivité territoriale de rattachement, si elle le souhaite, d’être cosignataire du contrat d’objectifs actuellement conclu entre les services académiques et les établissements publics locaux d’enseignement.

La présente circulaire complète la circulaire n° 2005-156 du 30 septembre 2005 (partie II).

1. La portée du contrat d’objectifs tripartite

L’engagement de l’établissement dans le contrat tripartite formalise la part qu’il prend à l’atteinte d’objectifs pédagogiques et éducatifs nationaux déclinés dans le projet académique au service de la refondation de l’École.

Cet engagement, sur un nombre d’objectifs ciblés et précis, tient compte des spécificités de l’établissement et est en cohérence avec le projet d’établissement qui demeure un document distinct.

Le contrat d’objectifs tripartite ne se substitue pas à la convention bilatérale entre l’EPLE et la collectivité territoriale de rattachement prévue à l’article L. 421.23-II qui précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives.

Il a vocation à regrouper les thématiques pour lesquelles l’État et les collectivités locales agissent ensemble au service de la réussite des élèves.

Il n’a pas vocation à afficher de façon systématique des moyens. En revanche, il doit permettre à chaque établissement de connaître les mécanismes selon lesquels l’État et la collectivité de rattachement attribuent des ressources et de mobiliser les moyens dont dispose l’établissement pour atteindre les objectifs fixés, qu’il s’agisse des moyens de l’État ou des moyens délégués par la collectivité territoriale, en emplois et en crédits.

Il revient à l’établissement de faire des choix dans l’utilisation de ces moyens, sur la base de dotations globalisées qui lui laissent une marge de manœuvre, base de l’autonomie de l’établissement.

Extrait de education.gouv.fr du 15.01.15 : http://www.education.gouv.fr/pid255...

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