Mixité sociale : le Sgen et la Fep-Cfdt proposent que les dotations des établissements d’un bassin de formation, publics comme privés, soient modulées en fonction de l’IPS moyen du territoire

25 novembre 2022

Mixité sociale : le Sgen et la Fep Cfdt prennent position

Ce que proposent le Sgen et la Fep CFDT pour agir concrètement pour plus de mixité sociale dans les établissements. Déclaration liminaire du Sgen et de la FEP CFDT au Conseil supérieur de l’Éducation du 24 novembre.

UN CHANGEMENT DE DISCOURS AU MINISTÈRE
L’objectif de réduction des inégalités sociales et scolaires revient dans le discours ministériel depuis la circulaire de rentrée. Le Sgen et la FEP CFDT saluent cette inflexion. Mais cet objectif ne peut, selon nos deux organisations, se résumer à la recherche de la seule égalité des chances. Il ne peut pas non plus être atteint par l’empilement de dispositifs sans cohérence. Il faut poursuivre l’objectif de plus d’égalité scolaire en menant à la fois une politique éducative territorialisée, centrée autour de l’Éducation prioritaire, fondée sur l’inclusion scolaire, et une démarche volontariste visant à faire progresser la mixité sociale et l’hétérogénéité des publics dans tous les établissements.

UNE PUBLICATION DES IPS DES COLLÈGES QUI CHANGE LA DONNE
mixité socialeSur ce second point, la publication des Indicateurs de Positionnement Social (IPS) des collèges change la donne. Elle permet d’objectiver partout et la réalité de la ségrégation sociale qui fracture la géographie scolaire de notre pays. Une étude très récente montre ainsi que près de 100000 élèves sont scolarisés dans des collèges très défavorisés socialement (IPS<90) situés à moins de 15 minutes à pied d’un collège favorisé ou très favorisé (IPS>106). Et dans 85 % des cas, ce collège favorisé ou très favorisé est un collège privé. La ségrégation sociale ne s’explique pas seulement par la ségrégation résidentielle, mais aussi par l’évitement scolaire.

UN STATU-QUO INTENABLE SUR LA MIXITÉ SOCIALE
Une fois cette situation rendue complètement visible, le statu-quo n’est plus tenable. Il risque en effet de saper définitivement, et à raison, la confiance d’une partie de la population envers le service public d’éducation auquel les établissements privés sous contrat doivent participer. Pour nos deux organisations, il faut enfin agir pour atteindre l’objectif fixé par la loi de Refondation de 2013 de « veiller à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement ».

UNE RÉGULATION À MENER AUSSI AU NIVEAU DES BASSINS MIXITÉ SOCIALE
Les expérimentations de secteurs multi-collèges et de fermeture d’établissements ghettoïsés sont des initiatives qu’il faut poursuivre. Elles doivent se mener avec les collectivités territoriales, en accompagnant les familles et les personnels lors de ces réorganisations majeures. Mais il faut aller plus loin et ajouter une régulation des dotations au niveau des bassins en plus de celles effectuées au niveau ministériel, académique et départemental. Le Sgen-CFDT et la FEP-CFDT proposent ainsi que les dotations des établissements d’un bassin de formation, publics comme privés, soient modulées en fonction de l’écart par rapport à l’IPS moyen du territoire. Un tel système de bonus-malus inciterait les établissements à la mixité sociale et contrebalancerait les effets patents de l’évitement scolaire.
La ségrégation scolaire et les inégalités qui en découlent ne sont plus acceptables. Il est plus que temps de se donner réellement les moyens d’agir contre.

Extrait de sgen-cfdt.fr du 24.11.22

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