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Une commune ne peut pas scolariser des enfants de façon isolée
La Constitution garantit l’égal accès de toutes et de tous à l’éducation. Mais comment s’assurer que ce droit est effectif de l’école maternelle à l’université ? Par ses décisions, le Conseil d’État s’assure que les règles visant à ce que le système éducatif soit égalitaire et inclusif sont respectées, sur tout le territoire et à tous les âges.
Une commune ne peut pas scolariser des enfants de façon isolée En 2012, des (...)