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En réponse à :

  • Une commune ne peut pas scolariser des enfants Rom à part (Conseil d’Etat)

    22 août

    Une commune ne peut pas scolariser des enfants de façon isolée
    La Constitution garantit l’égal accès de toutes et de tous à l’éducation. Mais comment s’assurer que ce droit est effectif de l’école maternelle à l’université ? Par ses décisions, le Conseil d’État s’assure que les règles visant à ce que le système éducatif soit égalitaire et inclusif sont respectées, sur tout le territoire et à tous les âges.
    Une commune ne peut pas scolariser des enfants de façon isolée En 2012, des (...)

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