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Le MEN publie le texte du protocole signé avec l’enseignement catholique et un "calendrier de la mobilisation"

19 mai 2023

Favoriser la mixité sociale et scolaire dans l’enseignement

La mixité sociale et scolaire dans les écoles et les établissements est une des conditions de la réussite de chaque élève. Elle permet à l’École de la République de tenir sa promesse d’égalité des chances, tout en garantissant à chaque famille de trouver près de chez elle une école ou un établissement de qualité.

Promouvoir partout la mixité sociale, c’est permettre l’enrichissement de tous, c’est construire un socle commun pour tous, c’est promouvoir l’unité nationale. Pap Ndiaye, mai 2023

L’objectif : accroître la mixité sociale dans les établissements publics
Le constat : une ségrégation sociale qui pèse sur la réussite des élèves
La France est l’un des pays de l’OCDE où les déterminismes sociaux pèsent le plus sur la réussite scolaire des élèves. L’insuffisante mixité scolaire nuit à la réussite de tous les élèves et à la promesse d’égalité des chances de l’École républicaine.

La France est marquée par un phénomène de ségrégation sociale qui s’observe dès le collège. De fortes disparités existent au sein de l’enseignement public, qui accueille 80 % des élèves scolarisés. Ainsi, les collèges classés REP+ se caractérisent par un indice de position sociale (IPS) moyen de 74, quand les collèges publics hors éducation prioritaire atteignent un IPS moyen de 106 %. La quasi-totalité des collèges en REP + et les trois quarts des collèges en REP ont un IPS inférieur à 90. Cela ne concerne que 8 % des collèges publics hors éducation prioritaire.

De fait, dans le secteur public à la rentrée 2022, en moyenne 4 collégiens sur 10 sont issus d’un milieu social défavorisé et 2 collégiens sur 10 d’un milieu social très favorisé. Dans un dixième des établissements, plus de 6 collégiens sur 10 sont de milieu défavorisé, alors qu’ils sont moins de 2 sur 10 dans le dixième des établissements les plus favorisés. En miroir, les collèges publics les moins favorisés scolarisent moins d’un élève sur 10 de milieu social très favorisé contre plus de 4 élèves sur 10 dans les collèges les plus favorisés.
Plus globalement, selon le Centre national d’étude des systèmes scolaires (2015), les collégiens et lycéens d’origine aisée comptent dans leur classe deux fois plus de camarades également d’origine aisée que les élèves d’origine moyenne ou populaire.

Dans ce contexte et sur la base des études scientifiques de la Depp, Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, a lancé la mobilisation de l’ensemble de ces acteurs avec pour objectif de réduire la ségrégation sociale des établissements scolaires publics de 20 % d’ici à 2027.

L’IPS, un outil pour mieux appréhender la mixité sociale dans les établissements
L’indice de position sociale (IPS) a été mis en place par l’éducation nationale en 2016 afin d’appréhender le statut social des élèves à partir des professions et catégories sociales (PCS) de leurs parents. C’est un résumé des conditions socio-économiques et culturelles de chaque profession. Pour déterminer ces valeurs, la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) utilise les données des enquêtes menées auprès des familles de panels d’élèves. Ces informations sont ensuite compilées pour déterminer, à partir de la catégorie socioprofessionnelle des parents, le profil social des élèves, et par extension celui des établissements puisque le niveau social d’un établissement scolaire est apprécié à travers le calcul de la moyenne des IPS des élèves qui y sont scolarisés.

En savoir plus sur l’IPS

Calendrier de la mobilisation
Mai 2023
Annonce des objectifs et engagements des partenaires
Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, a lancé la mobilisation de l’ensemble de ces acteurs avec pour objectif de réduire la ségrégation sociale des établissements scolaires publics de 20 % d’ici à 2027.

Mise à disposition des académies d’indicateurs et de leviers
Mai à décembre 2023

À partir de mai 2023 : tour de France de l’égalité des chances
Dans chaque académie, concertations avec les collectivités et les partenaires dans le cadre d’une instance de dialogue pour fixer une feuille de route (identification de territoires cibles, de leviers, de partenaires et d’objectifs locaux)

Décembre 2023
Réunion de l’ensemble des académies pour partager l’état des lieux des actions mises en œuvre par territoire et engager le suivi national.

2024-2027 : mise en œuvre
Chaque académie met en œuvre sa feuille de route

Automne 2024, 2025 et 2026
Des points d’étape annuels sont organisés pour mesurer les résultats atteints.

En parallèle, accompagnement du ministère à l’appui de la recherche pour l’évaluation, le partage et le développement de pratiques efficaces.

1er levier opérationnel : diversifier la composition sociale des collèges et des lycées en modifiant les secteurs de recrutement
La délimitation équilibrée des secteurs de recrutement des élèves permet d’augmenter la mixité sociale entre les établissements. Les travaux relatifs à la sectorisation exigent de conduire des analyses fines des flux de recrutement des élèves et des éventuels phénomènes d’évitement. Au regard de la responsabilité partagée des collectivités compétentes en matière de sectorisation et de l’éducation nationale, responsable de l’affectation des élèves, une coopération étroite sera désormais systématique dans la détermination des mesures d’accompagnement à mettre en œuvre (modification de l’offre pédagogique, mesures incitatives, prise en charge du transport scolaire, soutien aux élèves, dialogue avec les familles, etc.).

À la rentrée scolaire 2022, on constate que la sectorisation multi-collèges est mise en œuvre dans 41 départements répartis dans 25 académies en métropole et en outre-mer, concernant 115 collèges et près de 9 000 élèves. Cette constitution de secteurs multicollèges sera recherchée partout dès lors qu’elle paraît localement pertinente et adaptée.

Quant aux secteurs multi-lycées, ils doivent être recherchés dans des centres-villes de grandes agglomérations, identifiés localement par les recteurs d’académie, en concertation avec les collectivités (communes et régions).

Mieux articuler entre eux les dispositifs d’égalité des chances existants

Accompagner à l’orientation, favoriser l’ambition scolaire et la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur
Améliorer et adapter la prise en charge globale par l’école à tous les âges et sur tous les temps de l’enfant
Améliorer les conditions d’apprentissage en classe

2nd levier opérationnel : poursuivre la démarche d’ouverture sociale menée dans les établissements favorisés
Dès la rentrée 2023, les académies accentueront l’accueil et l’accompagnement des élèves boursiers dans tous les collèges et lycées favorisés. 300 établissements publics favorisés ont été identifiés pour augmenter significativement leur taux d’élèves boursiers.

L’accompagnement de ces élèves pourra prendre la forme d’un "contrat mixité" par lequel l’établissement s’engage à :
renforcer les dispositifs existants : Cordées de la réussite, soutien, tutorat/mentorat, École ouverte, mobilisation des fonds sociaux, etc. ;
réaliser des actions de communication, d’accompagnement et de sensibilisation des familles et des établissements d’origine, y compris pour encourager les demandes de dérogation de la part des élèves boursiers avec, par exemple, un examen systématique des demandes de bourses dès le CM2 ;
accompagner la mobilité des élèves scolarisés en éducation prioritaire, ou résidant dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou en zone rurale, avec la proposition d’intégrer des internats d’excellence. La prime à l’internat destinée à tous les élèves boursiers hébergés en internat doit être systématiquement portée à la connaissance des familles.

3ème levier opérationnel : implanter une offre de formations attractive dans les établissements défavorisés
Renforcer l’attractivité des établissements défavorisés en développant l’offre de formations constitue un levier puissant en faveur de la mixité sociale. Des déploiements ont déjà été menés et ont permis de réduire les inégalités. Cette offre regroupe :
l’implantation dans les établissements les moins favorisés de l’enseignement optionnel français et culture antique en 6e ;
l’ouverture de classes à horaires aménagés, de sections sportives, de classes bi-langues ;
l’ouverture de 43 sections internationales à la rentrée 2022 et de 15 nouvelles sections à la rentrée 2023 en école, en collège et en lycée.

4ème levier opérationnel : optimiser la procédure d’affectation
Les formations contingentées (classes à horaires aménagés, sections internationales, sections sportives, etc.) devront inclure un critère de mixité sociale dans leurs modalités de recrutement. Les procédures d’affectation seront harmonisées selon la carte et le maillage territorial dans les académies. Les élèves bénéficieront d’une priorité pour l’accès aux internats.

Dans le même temps, il est nécessaire d’agir sur l’information des familles modestes afin d’encourager le recours aux dérogations dont elles peuvent bénéficier dans le cadre des procédures d’affectation classiques en vigueur. C’est particulièrement vrai dans le cadre de la sectorisation multi-établissements qui nécessite un accompagnement renforcé des familles. Ainsi les recteurs d’académie devront veiller à la prise en compte de la situation sociale dans le cadre des procédures d’affectation.

Ambitions et leviers dans les écoles et établissements privés sous contrat
Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et l’enseignement catholique ont conclu, le 17 mai 2023, un protocole d’accord décrivant une trajectoire et un plan d’action partagé en vue de renforcer la mixité sociale et scolaire des établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat relevant de l’enseignement catholique.

Ce plan d’action prévoit de :
constituer une base de données publique présentant les conditions d’accès aux établissements privés et l’évolution de la mixité sociale et scolaire au sein des établissements privés sous contrat au niveau national, académique et départemental ;
renforcer la mixité sociale pour la réussite de tous les élèves en s’engageant :
Pour l’accueil des élèves des familles les moins favorisées :
 le nombre d’établissements proposant des contributions familiales modulées en fonction des revenus augmentera, au minimum, de 50 % en cinq ans ;
 le taux d’élèves boursiers doublera en cinq ans, dans les établissements où les familles bénéficient d’aides sociales égales à celles dont elles bénéficient quand elles scolarisent leur enfant dans un établissement public correspondant.
Par l’attention soutenue à des conditions économiques équitables pour les familles ;
contribuer à une plus grande mixité scolaire et renforcer l’accueil d’élèves à besoins éducatifs particuliers. Dans la répartition des moyens, la progression de la mixité scolaire, fondée sur des indicateurs partagés, sera notamment prise en compte en dialogue avec les représentants de l’enseignement privé. Un indicateur relatif aux effectifs des élèves scolarisés en Ulis et Segpa ainsi qu’aux élèves à besoins éducatifs particuliers sera publié.
Plus généralement, et dans le respect du libre choix des familles, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a engagé un travail avec l’ensemble des représentants des fédérations de l’enseignement privé sous contrat.

Extrait de education.gouv.f de mai 2023

Ci-dessous le texte du protocole publié dans l’espace presse du site du MEN

Documents joints



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