La loi sur la protection de l’enfance en discussion

6 mai 2006

Extrait du site du Sénat, le 065.05.06 : Projet de loi réformant la protection de l’enfance

Texte de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, déposé au Sénat le 3 mai 2006

Projet de loi réformant la protection de l’enfance

Quelques extraits concernant l’éducation :

Exposé des motifs

Depuis les lois de décentralisation, les départements assument la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance. Leur intervention a permis d’améliorer un dispositif de protection de l’enfance auquel ils consacrent chaque année la première part de leur budget - soit plus de cinq milliards d’euros.
L’État est pour sa part garant de la cohérence du dispositif et du respect des engagements internationaux de la France. Il contribue lui-même à la protection de l’enfance, notamment grâce à son action dans les domaines de la justice, de la santé et de l’éducation nationale.
(...)
Le maintien de l’enfant dans sa famille doit être privilégié tant que sa santé, sa sécurité, sa moralité et les conditions de son éducation sont préservées, et tant qu’il favorise son développement. Mais si ces conditions ne sont pas réunies, il faut envisager une séparation selon des modalités adaptées. Il faut lui assurer mieux-être, stabilité, sécurité et faire en sorte que son parcours de vie ne soit pas chaotique. Les passages d’établissement en établissement, la succession de familles d’accueil, les allers et retours dans la famille ajoutent à sa souffrance. Il faut chercher à conforter les liens entre l’enfant et ses parents, mais sans subordonner son intérêt au maintien à tout prix de ces liens.

(...)

Article 2

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est modifié ainsi qu’il suit :
I. - L’article L. 221-1 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt-et-un ans connaissant des difficultés de nature à compromettre gravement leur équilibre ; »

(...)

Article 6

L’article 375 du code civil est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « ou de son développement » sont insérés après le mot : « éducation » ;

2° Il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. »

(...)

Article 15

I. - L’article L. 542-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 542-1. - Les médecins, l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l’enfance en danger. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

II. - À l’article L. 226-12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « formation à la prévention des mauvais traitements » sont remplacés par les mots : « formation sur la protection de l’enfance ».

III. - Il est inséré dans le code de l’action sociale et des familles, après l’article L. 226-12, un article L. 226-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 226-12-1. - Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général, prennent des décisions relatives à la protection de l’enfance et fixent les modalités de leur mise en oeuvre, doivent avoir suivi une formation adaptée à l’exercice de ces missions. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

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