En réponse à :
Instructions du gouvernement Circulaire relative au contrat d’objectifs tripartite
NOR : MENE1500282C circulaire n° 2015-004 du 14-1-2015 MENESR - DGESCO B2 - SG
L’article 61 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013, codifié à l’article L. 421-4 du code de l’éducation, permet à la collectivité territoriale de rattachement, si elle le souhaite, d’être cosignataire du contrat d’objectifs actuellement conclu entre les (...)