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  • La part modulable de l’indemnité REP+ est légale estime le Conseil d’Etat (ToutEduc)

    21 avril 2022

    La part modulable de l’indemnité REP+ est légale estime le Conseil d’Etat
    Le Conseil d’Etat conforte la légitimité de la "part modulable" de l’indemnité "REP+", dans une décision datée du 12 avril. L’UNSA éducation lui demandait d’annuler le décret du 28 juin 2021 qui prévoit cette part de l’indemnité, ainsi que l’arrêté pris le même jour qui en fixe les montants et la circulaire publiée deux jours plus tard. La Haute juridiction rappelle qu’un décret de 2015 a institué une indemnité de (...)

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