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  • Zones rurales défavorisées : proposition de création de ZRR

    30 décembre 2006

    Extraits du site du Sénat, le 30.12.06 : Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
    Texte de M. Claude Biwer et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 novembre 2006
    Exposé des motifs
    Afin de réduire les inégalités de développement au sein du territoire national, l’État a créé un ensemble de zones bénéficiant d’aides financières et d’un régime fiscal dérogatoire. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones franches urbaines (ZFU) (...)

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