En réponse à :
Extraits du site du Sénat, le 30.12.06 : Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
Texte de M. Claude Biwer et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 novembre 2006
Exposé des motifs
Afin de réduire les inégalités de développement au sein du territoire national, l’État a créé un ensemble de zones bénéficiant d’aides financières et d’un régime fiscal dérogatoire. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones franches urbaines (ZFU) (...)