Un rapport des IG sur les "modalités d’intégration des internats d’excellence dans une politique renouvelée des internats au service de la réussite éducative des élèves" (juin 2013)

26 juillet 2013

Modalités d’intégration des internats d’excellence dans une politique renouvelée des internats au service de la réussite éducative des élèves

Rapport conjoint IGEN / IGAENR - Juin 2013
par
Yasmina GOULAM, Inspectrice de l’administration
Yves PONCELET, Anne-Marie ROMULUS, Carole SÈVE, Michel REVERCHON-BILLOT, Erick ROSER, Inspecteurs généraux de l’éducation nationale
Philippe SULTAN, Inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche

Le texte intégral (85 p.)

SOMMAIRE
Introduction
1. La situation des internats d’excellence au printemps 2013
1.1. Une forte montée en puissance.
1.2. Une politique qui a globalement rencontré son public
1.3. Une mise en œuvre qui ne correspond pas toujours aux catégories officielles

2. La revue de la programmation des investissements relatifs aux internats
d’excellence
2.1. Le projet « internats d’excellence » a fait l’objet de nombreux ajustements
2.1.1. Le dispositif, initialement peu coûteux, a progressivement mobilisé des investissements importants
2.1.2. L’enveloppe financière a été modifiée à plusieurs reprises .
2.1.3. La mise en œuvre a été transférée à l’ANRU à partir du 1er janvier 2011
2.2. L’intervention de l’ANRU a eu un impact positif sur le développement des internats d’excellence mais les données chiffrées présentées par l’Agence doivent être relativisées
2.2.1. La plupart des investissements ont bénéficié d’un cofinancement des collectivités locales
2.2.2. L’avancée du programme est réelle mais les données chiffrées doivent être relativisées.
2.3. La consommation des crédits du PIA est modeste mais l’enveloppe consacrée aux internats d’excellence est presque totalement engagée
2.3.1. La consommation des crédits du PIA est peu avancée
2.3.2. Les crédits du PIA sont toutefois presque entièrement engagés
2.4. La remise en cause des investissements nécessite de s instructions claires et le respect d’une procédure contrainte
2.4.1. La possibilité de remettre en cause les investissements est prévue par les textes
2.4.2. Des instructions claires doivent être données aux services du ministère de l’éducation nationale
2.4.3. Tout redéploiement doit être soumis à l’information du Parlement et à l’approbation du Premier ministre

3. Les mesures d’accompagnement mises en place dans le s internats d’excellence
3.1. Quels sont les moyens supplémentaires mobilisés pour les internes d’excellence par rapport à une situation moyenne ?
3.1.1. Les moyens en personnel
3.1.2. Le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse
3.1.3. L’Acsé .
3.1.4. Les bourses et les fonds sociaux du ministère de l’éducation nationale et l’impact des aides de l’Acsé
3.1.5. Les aides des collectivités territoriales
3.2. Typologie de l’accompagnement scolaire et éducatif offert aux internes d’excellence

4. Mise en perspective et préconisations pour une politique renouvelée de l’internat
scolaire
4.1. L’internat, d’hier à aujourd’hui .
4.1.1. Un rappel historique
4.1.2. La situation en 2012-2013
4.1.3. Bilan et questions
4.2. Préconisations pour une politique renouvelée de l’internat scolaire
4.2.1. Remarques liminaires
4.2.2. Objectifs et économie d’ensemble d’une politique renouvelée de l’internat
4.2.3. Préconisations
4.2.4. Conclusion
Annexes (p. 55)

EXTRAITS

Troisième préconisation : donner priorité aux élèves issus des quartiers de la politique de la ville et des autres territoires défavorisés (p.45)
Si l’internat a vocation à accueillir les élèves éloignés géographiquement des établissements scolaires, il doit aussi s’affirmer comme une réponse à d’autres besoins et notamment s’ouvrir aux élèves qui n’ont pas chez eux des conditions propices à leurs études, en réservant la priorité à ceux issus des quartiers de la politique de la ville et des autres territoires défavorisés.
C’est du reste une priorité qui va dans le sens de la circulaire d’orientation et de préparation de la rentrée 2013 du ministère de l’éducation nationale, qui articule étroitement le dispositif de l’internat avec les « élèves relevant de l’éducation prioritaire et des zones urbaines sensibles (ZUS) » ; elle conforte ainsi le rôle de l’internat dans la réussite de l’éducation prioritaire et l’égalité des chances.
Ce choix, partagé par le ministère chargé de la politique de la ville et par d’importantes collectivités territoriales, ne se déploiera que si des conditions de réussite sont réunies à court et moyen terme :
– veiller à ce que le plan régional et académique de l’internat évoqué ci-dessus
précise, entre autres dispositions, la localisation et le nombre des places réservées
prioritairement aux élèves issus des quartiers de la politique de la ville et des autres
territoires défavorisés ;
– mettre en place systématiquement, et à une échelle adéquate à la spécificité des
territoires, une commission chargée d’étudier et de suivre, avec une compétence
d’affectation, les demandes émanant des élèves issus des quartiers de la politique
de la ville et des autres territoires défavorisés ;
– identifier les obstacles qui gênent l’inscription en internat des familles potentiellement concernées, parmi lesquels la méconnaissance de l’internat ne doit
pas être sous-estimée
– prendre fortement en compte les freins financiers qui peuvent demeurer malgré les
efforts importants déjà engagés : dans les plans régionaux et académiques déjà
évoqués, la question de l’aide financière à apporter aux boursiers doit donc être explicitement traitée, qu’ils relèvent ou non de la politique de la ville. Quant à l’intervention de l’Acsé, dans un souci d’équité et de rationalisation budgétaire, elle devra être modulée en fonction des ressources des familles concernées.

Septième préconisation : poursuivre la mise en cohérence de la carte des places d’internat
L’état actuel des taux de remplissage des lits d’internat soulève quantité des questions complexes. Atteindre un taux d’occupation maximal ne sera possible qu’en mettant en système des solutions dont aucune n’est globale et qui tiennent à l’image de l’internat, à l’information des familles et des personnels, à l’adéquation entre publics potentiels et localisation des lits, au coût supporté par les familles et les collectivités, à l’état matériel des internats...
Tant en matière de rénovation du cadre bâti, de sonextension et de sa restructuration qu’en matière de création de nouvelles places, les collectivités territoriales jouent le rôle-clef.
Comme ce rapport en a fait état à plusieurs reprises, nombre d’entre elles sont actuellement engagées dans des opérations importantes.

Il importerait donc, en étroite association avec les collectivités locales concernées :
– de faire un état des lieux de l’offre d’internat rapportée aux catégories socialement
et culturellement défavorisées, en lien avec la politique des territoires, afin de
parvenir à un maillage pertinent et d’identifier ainsi les internats qu’il serait
important de faire mieux connaître et les lieux où il serait judicieux d’ouvrir des places pour prendre en charge des élèves pour lesquels l’internat constituerait une condition de réussite ;
– d’augmenter le nombre de places d’internat dans les territoires les plus importants
pour la politique de la ville (par exemple dans les académies d’Aix-Marseille,
Créteil, Lille, Lyon et Versailles), ce qui conduirait à modifier assez profondément
la répartition nationale actuelle ;
– de poursuivre l’état des lieux des internats peu fréquentés et situés dans des zones en perte de vitesse démographique. La diminution de leur nombre de places ou leur fermeture pourraient aller de pair avec le recentrage dans des internats dont les effectifs auraient la masse critique nécessaire et justifieraient ainsi d’une
modernisation et d’un engagement pédagogique et éducatif des établissements et
des rectorats.

Huitième préconisation : dans le cadre de la carte des places d’internat et du plan régional et académique, arrêter à court terme une politique pour les IEPE existants (p.51)
Les élèves, les familles, les personnels, les fédérations de parents d’élèves et les collectivités territoriales sont en attente de décisions de l’État (ou des autorités déconcentrées de l’État) sur les internats d’excellence. C’est pourquoi la mission avance les pistes d’évolution suivantes :

• Pour les internats proposant des places labellisées La mission considère qu’il n’y a pas d’intérêt à maintenir les places labellisées, au regard du peu d’effets de ce dispositif, sauf en ce qui concerne l’aide sociale, et propose leur réintégration dans le droit commun.
Il conviendra toutefois d’être attentif aux quelques établissements qui, à la faveur de la labellisation, ont bâti des projets d’internat intéressants et d’aider ceux d’entre eux que la banalisation des places pourrait déstabiliser.

• Pour les internats d’excellence de plein exercice
Selon la programmation de l’ANRU, il y aura à moyen terme une centaine d’IEPE. Pour la plupart d’entre eux, les questions d’investissements et les engagements budgétaires correspondants ont été arbitrés et ne sont plus d’actualité. Restent donc posées, pour leur avenir, les trois questions suivantes :
– celle du statut et de la place de ces internats dans le schéma général ;
– celle du public accueilli et des modalités de recrutement au regard de la
sectorisation scolaire ;
– celle de leur identification par le label « internat d’excellence ». [...]

4.2.4. Conclusion (p.53)
La mission considère qu’une politique renouvelée de l’internat, fondée sur l’ambition de proposer un encadrement éducatif et pédagogique de qualité partout et pour tous, appelle des objectifs clairs et un fort volontarisme en faveur des publics qui y seront prioritairement accueillis.
Au-delà de sa mission d’hébergement pour les élèves éloignés géographiquement de leur lieu de scolarisation, l’internat apparaît comme une réponse possible aux élèves qui n’ont pas chez eux les conditions propices à leurs études. Il convient d’en réserver la priorité aux élèves de condition modeste et d’avoir une attention particul
ière pour ceux qui résident dans les quartiers suivis par la politique de la ville et da
ns les autres territoires défavorisés. La diversité des attentes et des besoins appelle une pluralité de réponses et la mobilisation de compétences professionnelles spécifiques pour des besoins particuliers, ce qui, bien évidemment, n’est possible que dans quelques lieux identifiés.
Cette nécessaire diversité de réponses doit trouver sa cohérence dans des schémas régionaux ou inter-régionaux de l’offre d’internat dont la publicité serait le gage du respect du principe d’égalité.

Voir les précédents rapports et études sur les internats d’excellence

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