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L’UNSA éducation proteste contre la possibilité ouverte par la loi de modernisation de l’action publique territoriale (adoptée en première lecture) de déléguer la santé scolaire à des collectivités territoriales

25 juillet 2013

Le projet de loi « de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » prévoit la possibilité de délégation par l’État à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale qui en fait la demande l’exercice de certaines de ses compétences « au nom et pour le compte de l’État ».
Dans la version votée en première lecture par l’Assemblée nationale, la liste prévoit que la santé scolaire peut faire « l’objet de délégations de compétence »...

[...] L’ancrage des personnels de santé de l’Éducation nationale ne saurait être remis en cause par des « délégations assumées au nom de l’État ». La politique éducative ministérielle est globale — et les personnels sociaux et de santé assument en la matière un rôle essentiel — dans ses déclinaisons nationale comme académiques. En l’occurrence, le fractionnement possible par délégations ponctuelles ne permettrait plus d’assurer l’indispensable cohérence de l’action dans ce domaine entre membres de l’équipe éducative relevant de la seule autorité possible : le ministère de l’Éducation nationale.

C’est la raison pour laquelle l’UNSA Éducation demande avec force au gouvernement et aux assemblées parlementaires de veiller, dans le seconde lecture, à corriger l’article 2 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale en supprimant la mention « et de la santé scolaire » par souci de cohérence, notamment, avec le vote du Parlement dans la loi sur la refondation de l’École de la République.

Extrait de unsa-education.org du 25.07.13 : Communiqués Non, la santé scolaire ne peut faire l’objet d’une « délégation » !

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