Les départements ne sont pas favorables à une recentralisation de la Protection de l’Enfance et de la PMI (ToutEduc)

6 juin

Les Départements ne sont pas favorables à une recentralisation de la protection de l’enfance (Délégation aux droits de l’enfant)

“Ce n’est pas en mettant les Départements sous tutelle de l’Etat que nous transformerons ce système (..), et c’est encore moins en recentralisant la protection de l’enfance que nous règlerons les problèmes et réduirons les inégalités territoriales“, estimait mardi 4 juin Cinderella Marchand, vice-présidente du département des Côtes d’Armor lors de son audition par la Délégation aux droits de l’enfant de l’Assemblée nationale.

Plusieurs membres de l’Assemblée des Départements de France (ADF) étaient en effet invités à expliquer les difficultés qu’ils rencontrent sur le terrain, au regard d’une politique qui “ne fonctionne pas“, selon Perrine Goulet, présidente de la Délégation : 380 562 enfants étaient pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) en 2022, soit 30 % de plus qu’il y a 10 ans ; les résultats scolaires des enfants accueillis sont “inférieurs à ceux de la catégorie classique“ avec 40 % de redoublement à l’entrée en 6ème contre 10 % en population générale, ou encore 5,3 % d’enfants qui suivent un second cycle GT contre 49 % en population générale.

Recentralisation. La proposition du député Eric Woerth d’une recentralisation de la protection de l’enfance (voir son rapport ici (PDF)) est tout autant rejetée par les vice-présidentes des départements de Moselle et du Val d’Oise, qui souhaitent davantage un travail collaboratif sur la question. Pour Véronique Pelissier (Val d’Oise), si l’Etat possède des compétences en matière de santé ou de justice, pour le placement des enfants, les départements ont des connaissances précises des territoires et des quartiers où ils vivent.

A l’inverse, est plutôt constaté un “glissement de compétences“ de la part de l’Etat “sans aucun soutien ou à très faible dose“, ce qui conduit à avoir un “système à bout de souffle“, dénonce Cinderella Marchand tout comme Florine Colombet (Val d’Oise) qui signale des enfants en rupture de prise en charge et confiés à l’ASE par défaut, or “l’ASE n’a pas de baguette magique“.

Budget. Marie-Louise Kuntz (Moselle) souligne comme ses consoeurs la question de budgets en hausse et de moyens “serrés“, auxquels s’ajoutent d’une part une “arrivée massive“ de mineurs non-accompagnés (sont par exemple cités +42 % entre 2022 et 2023 dans le Val d’Oise) et d’autre part une forte augmentation des signalements (situation ou risque de maltraitance), notamment avec le numéro “119“ qui a été largement diffusé dans la population.

Signalements. Véronique Pelissier considère d’ailleurs que la progression des informations préoccupantes (IP) renvoie à une meilleure circulation de l’information dans les cellules de recueil et de traitement (CRIP), que l’Education nationale a “fait beaucoup d’efforts“ à ce sujet, mais qu’en revanche “très peu (..) viennent des médecins, alors que ce sont les premiers à voir les enfants“. Elle indique par ailleurs effectuer des demandes auprès des associations de maltraitance animale, un lien pouvant être fait avec de la maltraitance au niveau de l’enfant : “quand on a un signalement finalement ça se recoupe“.

Professionnels. Les problématiques de recrutement et de formation ont de nouveau été soulignées, avec des jeunes personnels qui ne sont plus attirés par ces métiers ou y rentrent “un peu par défaut“, occasionnant par la suite arrêts maladies et démissions, donc un important turn-over. Les associations remarquent d’ailleurs une baisse des compétences.

Handicap. “L’école inclusive à tout prix n’est pas une bonne chose, on a voulu trop faire trop vite, cela pose beaucoup de problèmes aux enseignants et aux enfants“, fait valoir Véronique Pelissier (Val d’Oise). Pour Cinderella Marchand (Côtes d’Armor), même topo, cette politique n’a pas été suffisamment anticipée, “beaucoup d’enfants la subissent“ avec seulement une à trois heures de scolarisation par semaine et des familles qui se retrouvent en difficulté. Elle ajoute que 30 à 40 % des enfants confiés dans son département ont une notification MDPH, un phénomène nouveau, tandis que 300 sont en attente d’une orientation en Institut médico-éducatif (IME). L’école inclusive aurait ainsi due être préparée “depuis 15 ans“ à travers la formation des professionnels, c’est à dire “aller vers un changement de pratiques, décloisonner les façons de fonctionner“ pour créer des partenariats de terrain.

Protection maternelle et infantile (PMI). Faut-il scinder leur activité en deux, l’accompagnement à la parentalité d’un côté, les obtentions d’agrément et les IP de l’autre ? Perrine Goulet constate en effet que certains parents n’osent plus aller demander de l’aide à la PMI, ayant “très peur“ que la réponse soit un placement de leur enfant. “C’est plus pertinent pour les parents“, confirme Marie-Louise Kuntz qui a mis en place ce système séparé en Moselle, pourtant Cinderella Marchand (Côtes d’Armor) y voit une perte de confiance dans le système du fait que les services de PMI vont dans les écoles et recueillent des informations auprès des PsyEN, mais aussi un risque de perdre leur approche transversale. Dans le Val-d’Oise, raconte Véronique Pelissier, un bus PMI a été mis en place pour aller vers les parents. Il n’a pas fonctionné sur Argenteuil, pour des raisons plutôt culturelles, mais s’avère très apprécié dans les petites villages ruraux en raison de l’éloignement des services.

Privé. Interrogée sur la possibilité d’une immixtion du privé lucratif dans la protection de l’enfance, Florine Colombet (en charge des Solidarités) constate que le département du Val-d’Oise “est assailli de demandes d’implantation de lieux de vie et d’accueil“. Ces demandes seraient systématiquement refusées (mais de plus en plus difficilement, précise-t-elle) afin de maîtriser la qualité de la prise en charge des enfants. Mais la problématique se situe également du côté de l’intérim, pointe Cinderella Marchand (Côtes d’Armor), choix opéré par la majorité précédente pour pallier des difficultés d’accueil récurrentes concernant de 10 à 40 enfants, avec un marché public attribué au groupe “Domino“. Pour en sortir, le département expérimente actuellement la création de 60 places en “accueil inconditionnel“.

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Extrait de touteduc.fr du 05.06.24