En réponse à :
Le privé hors contrat n’a pas les mêmes obligations que le sous contrat, donc pas le même régime fiscal (Conseil constitutionnel - une analyse d’A. Legrand)
Une loi de finances rectificative a mis en place, en 1989, une taxe sur les locaux à usage de bureau. Uniquement applicable en Ile-de-France, en raison des problèmes spécifiques auxquels cette région est confrontée en matière de logement et pour y dissuader le développement des locations à usage de bureaux, codifiée à l’article 231 (...)